Arnaque à l’Assemblée nationale du Québec ? Les résultats de la pétition contre le projet de loi n° 61 sont falsifiés — Dépôt à une avocate

Mise à jour de Élizabeth Dufresne-Gagnon

Change.org — Vendredi le 25 septembre 2020

Bonjour,

Élizabeth Dufresne-Gagnon

J’aimerais tout d’abord remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de se rendre sur le site de l’Assemblée nationale pour signer à nouveau votre opposition contre le PL61. La pétition avait recueilli (juste avant sa modification) 153 956 pétitionnaires. Malheureusement, le département de l’Assemblée nationale responsable du traitement des pétitions n’a accepté que 22 699 pétitionnaires sur le lot. La raison évoquée est: qu’il y aurait eu plus de 131 000 courriels malveillants qui auraient tenté d’induire frauduleusement le nombre de pétitionnaires.

Nous avons donc commencé à analyser les 200 000 pétitionnaires de Change.org et nous n’avons pas constaté (de notre côté) des anomalies pouvant valider la réponse du département de l’Assemblée nationale à cet effet. J’ai donc adressé une lettre au député, M. Guy Ouellette, à cet effet. Je lui ai demandé une copie de la pétition déposée devant l’Assemblée nationale en prenant le soin d’inclure tous les signataires refusés pour en faire l’analyse et le comparatif avec la pétition de change.org. Ma demande a été transmise à une avocate.

Je laisse donc cette pétition ouverte afin de vous informer des dénouements sur la question. Il est important pour moi d’avoir une preuve hors de tout doute raisonnable que le décompte a réellement été respecté et je suis prête à aller aussi loin qu’il le faudra pour obtenir cette preuve. J’ai également commencé à analyser le PL66 qui est la version 2.0 du PL61. Je n’ai pas constaté jusqu’à maintenant des pouvoirs exceptionnels ou d’autres points très dérangeants pour notre démocratie. Je n’ai pas terminé d’analyser ce nouveau projet de loi, mais ça semble être de bon augure. Les reculs environnementaux semblent n’affecter que les 181 projets d’infrastructures et les milieux humides semblent être épargnés. Par contre, nous ne sommes pas à l’abri d’autres projets de loi plus fatale envers notre normalité constitutionnelle.

Une seconde pétition devrait apparaître sous peu concernant la vente de nos données médicales sur le site de l’Assemblée nationale et j’attends toujours des réponses du parti libéral concernant la reconnaissance faciale, la géolocalisation et l’identité numérique. Sachez que le mois dernier, un appel d’offres a été accepté par le gouvernement à cet effet. Je surveille nos droits et libertés et je veille à notre démocratie de très près pour vous; pour nous. Je vous tiendrai au courant de tout autre développement important.

Un grand merci à vous!

Copie de l’article publié le 17 septembre 2020

[Par Guy Boulianne] — Nous savons tous que le projet de loi 61 sur la relance économique dut être abandonnée par le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) suite aux pressions populaires. Une nouvelle version de ce projet de loi devait être déposée par la présidente du Conseil du Trésor, Sonia LeBel, à la reprise des travaux parlementaires le 15 septembre dernier (Radio-Canada, 19 août 2020). Le problème soulevé par cet article ne se situe donc pas à ce niveau.

Guy Ouellette, député de la circonscription de Chomedey

Le 10 août dernier, je publiais un article invitant les gens à signer la pétition officielle contre le projet de loi n° 61 du gouvernement Legault. À ce moment, la pétition comptabilisait déjà 36 506 signatures sur le site de l’Assemblée nationale du Québec. À l’origine, cette pétition avait été rédigée par madame Elizabeth Dufresne-Gagnon et publiée sur le site change.org. Avec celle-ci, elle avait amassé plus de 200 000 signatures. Cependant, afin de déposer une pétition à l’Assemblée nationale, il faut que celle-ci ait été signée sur le site de l’Assemblée. Ainsi, le texte de la pétition originale a été revu pour être conforme et recevable. Le député de la circonscription de Chomedey, Guy Ouellette, accepta alors de parrainer et de déposer la pétition de Madame Dufresne-Gagnon dans le but de démontrer clairement au Premier ministre Legault l’opposition de la population à son projet de loi 61.

En juin dernier, le projet de loi n’a pas pu être adopté à l’Assemblée nationale. Monsieur Legault n’a pas manqué l’occasion de laisser tout le monde savoir qu’il reviendrait à la charge avec le projet de loi 61 à l’automne. « Face à la déclaration du Premier ministre Legault, il est nécessaire de raviver la mobilisation citoyenne contre le projet de loi 61. Grâce à cette pétition, nous souhaitons envoyer un message clair au gouvernement quant à l’opposition des citoyens au projet de loi 61. » a conclu Guy Ouellette.

VOICI L’INCOHÉRENCE : La pétition qui avait été rédigée et publiée par madame Elizabeth Dufresne-Gagnon sur le site change.org avait déjà amassé à elle seule plus de 200 000 signatures. Lorsque j’ai publié mon article le 10 août dernier invitant les gens à signer la pétition sur le site de l’Assemblée nationale du Québec, elle comptabilisait pas moins de 36 506 signatures. Douze jours plus tard, le 22 août 2020, la pétition comptabilisait désormais 122 055 signatures sur le site de l’ASSNAT. Or, comment peut-on expliquer que la pétition — qui est aujourd’hui terminée — affiche un total de 22 699 signatures sur le site de l’Assemblée nationale ! Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Le but n’est-il pas de diminuer l’ampleur et l’importance de cette pétition populaire ?

ASSNAT — Pétition : Opposition au projet de loi n° 61 — Capture d’écran en date du 17 septembre 2020.

On me demandera : « Comment peut-on prouver que la pétition contre le projet de loi 61 totalisait réellement 122 055 signatures le 22 août dernier ? » Je répondrai alors : « Tout simplement en utilisant l’archive numérique du World Wide Web de Wayback Machine, qui permet à l’utilisateur de “remonter le temps” et de voir à quoi ressemblaient les sites Web dans le passé. » Le Wayback Machine crée une empreinte numérique des sites internet qui est incontestable devant les tribunaux. (Voir ici)

Je vous rappelle que selon le Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :

a) qu’il soit employé ou qu’on y donne suite, de quelque façon, comme authentique, au préjudice de quelqu’un, soit au Canada, soit à l’étranger;
b) d’engager quelqu’un, en lui faisant croire que ce document est authentique, à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose, soit au Canada, soit à l’étranger.

Faire un faux document comprend : a) l’altération, en quelque partie essentielle, d’un document authentique; b) une addition essentielle à un document authentique, ou l’addition, à un tel document, d’une fausse date, attestation, sceau ou autre chose essentielle; c) une altération essentielle dans un document authentique, soit par rature, oblitération ou enlèvement, soit autrement.

Le faux est consommé dès qu’un document est fait avec la connaissance et l’intention mentionnées au paragraphe (1), bien que la personne qui le fait n’ait pas l’intention qu’une personne en particulier s’en serve ou y donne suite comme authentique ou soit persuadée, le croyant authentique, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. Le faux est [aussi] consommé, bien que le document faux soit incomplet ou ne soit pas donné comme étant un document qui lie légalement, s’il est de nature à indiquer qu’on avait l’intention d’y faire donner suite comme authentique.

Quiconque commet un faux est coupable : soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Évidemment, ceci devra être confirmé par un avocat qualifié et une enquête indépendante. En attendant, je vous invite à demander des éclaircissements auprès du parrain de cette pétition, le député de la circonscription de Chomedey, Guy Ouellette :

4599, boulevard Samson, bureau 201
Laval (Québec) H7W 2H2
Téléphone : 450 686-0166 | Télécopieur : 450 686-7153
Guy.Ouellette.CHOM@assnat.qc.ca


À propos de Wayback Machine

La Wayback Machine (littéralement « machine à revenir en arrière ») est une archive numérique du World Wide Web, fondée par Internet Archive, une organisation à but non lucratif basée à San Francisco. Il permet à l’utilisateur de « remonter le temps » et de voir à quoi ressemblaient les sites Web dans le passé. Ses fondateurs, Brewster Kahle et Bruce Gilliat, ont développé la Wayback Machine avec l’intention de fournir « un accès universel à toutes les connaissances » en préservant les copies archivées de pages Web obsolètes.

La Wayback Machine a commencé à archiver les pages Web mises en cache en mai 1996, dans le but de rendre le service public cinq ans plus tard. De 1996 à 2001, l’information a été conservée sur bande numérique, avec Kahle permettant parfois aux chercheurs et aux scientifiques de puiser dans la base de données maladroite. Lorsque l’archive a atteint son cinquième anniversaire en 2001, elle a été dévoilée et ouverte au public lors d’une cérémonie à l’Université de Californie, Berkeley. Au moment où la Wayback Machine a été lancée, elle contenait déjà plus de 10 milliards de pages archivées.

Aujourd’hui, les données sont stockées sur le grand cluster de nœuds Linux d’Internet Archive. Il revisite et archive occasionnellement de nouvelles versions de sites Web. Les sites peuvent également être capturés manuellement en entrant l’URL d’un site Web dans la zone de recherche, à condition que le site Web permette à la Wayback Machine de « l’explorer » et d’enregistrer les données.

En janvier 2013, la société a annoncé une étape révolutionnaire de 240 milliards d’URL. En octobre 2013, la société a annoncé la fonctionnalité « Enregistrer une page » qui permet à tout internaute d’archiver le contenu d’une URL. En décembre 2014, la Wayback Machine contenait 435 milliards de pages Web, soit près de neuf pétaoctets de données, et augmentait d’environ 20 téraoctets par semaine. En juillet 2016, la Wayback Machine contenait environ 15 pétaoctets de données et en septembre 2018, elle contenait plus de 25 pétaoctets de données.

En preuve juridique

Bien qu’il existe plusieurs façons dont les enregistrements de sites Web archivés de Wayback Machine pourraient être utiles dans certains litiges juridiques, l’utilisation de ces enregistrements n’est pas seulement théorique. Les avocats utilisent activement les dossiers de la Wayback Machine dans les poursuites qu’ils intentent. Vous n’avez pas besoin de chercher plus loin que Lexis Advance® pour des dizaines d’exemples de la Wayback Machine utilisée dans les litiges. Selon la base de données, plus de 150 avis de tribunaux fédéraux et étatiques américains, remontant à 2006, font référence à la Wayback Machine. La majorité de ces cas (sinon tous) semblent faire référence à la Wayback Machine dans le contexte de l’utilisation de ses enregistrements dans le litige juridique sous-jacent.

La Wayback Machine et les archives qu’elle conserve sont une source unique d’informations pour les avocats et leurs clients. Dans certains litiges juridiques, la capacité d’un avocat de déterminer ce qu’un client, un adversaire ou un tiers a déjà dit en ligne sur un sujet pourrait faire ou défaire le dossier de son client. Compte tenu de la prolifération des opérations commerciales et du contenu marketing en ligne sur des sites Web accessibles au public, il ne fait aucun doute que la valeur de Wayback Machine pour les avocats continuera d’augmenter.

Peu importe à quel point les enregistrements de la Wayback Machine peuvent être convaincants, ils doivent encore être authentifiés pour être admissibles au tribunal comme preuve. Peut-être en raison du nombre de demandes reçues d’avocats souhaitant authentifier ses archives, Internet Archive a publié sa politique concernant les demandes de documents à utiliser dans les procédures judiciaires.

Bien que les archives Internet exhortent les avocats à demander une notification judiciaire pour les enregistrements de la Wayback Machine (que les tribunaux ont précédemment accordée) ou une stipulation d’une partie adverse concernant l’authenticité des enregistrements, l’organisation fournira un affidavit signé authentifiant les enregistrements. Chaque demande coûte 250 $ à la partie qui demande l’affidavit, plus 20 $ ou 30 $ pour chaque URL étendue demandée, ainsi que 100 $ supplémentaires pour la notarisation de l’affidavit (pour les avocats et autres personnes souhaitant demander un affidavit auprès des archives Internet, l’organisation a une page FAQ concernant les affidavits et le processus d’obtention).

Bien que les parties qui cherchent à admettre des enregistrements de la Wayback Machine en tant que preuves peuvent rencontrer des obstacles pour le faire, l’authentification ne doit pas être l’un d’entre eux. Et, bien sûr, il pourrait y avoir des utilisations supplémentaires pour ces documents en plus de servir de preuves recevables, telles que servir de base pour les questions lors des dépositions et comme pièces à conviction à divers dépôts devant le tribunal de mise en état.

__________

RÉFÉRENCES :

Une réflexion au sujet de « Arnaque à l’Assemblée nationale du Québec ? Les résultats de la pétition contre le projet de loi n° 61 sont falsifiés — Dépôt à une avocate »

  1. Wow… Merci du fond du ❤ mr. Boulianne. Sérieusement, une chance que vous avez gardé un oeil de tigre sur cette absurde loi 61. Je n’ose même pas y penser… de la colère m’envahit chaque jour un peu plus et avec toute cette idiocracy qui grandit, ça laisse peu de place à l’espoir. Mais je vois qu’il y a encore des personnes comme vous, courageuses et bienveillantes, qui font toute la différence. Alors peut-être la lumière finalement… il y a au bout de cette dead valley 2020

    ENCORE MERCI 😙

    CLAIRE V.

    Le ven. 25 sept. 2020 12:35, Guy Boulianne : auteur, éditeur et chercheur

    Aimé par 1 personne

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s