Les avocats Jean-Félix Racicot et Guylaine Lacerte ont déposé une demande en justice au nom des Entrepreneurs en Action du Québec contre le gouvernement de François Legault

Le 21 décembre dernier, les avocats Jean-Félix Racicot et Guylaine Lacerte ont déposé une demande en justice au nom des Entrepreneurs en Action du Québec (EAQ) contre le gouvernement de François Legault, au Québec. En effet, les « Entrepreneurs en Action du Québec », des chefs d’entreprises de différents secteurs, dont des propriétaires de gym, et des parents ont déposé un recours à la Cour supérieure du Québec visant notamment à obtenir la nullité des décrets déclarant l’urgence sanitaire au Québec. De plus, cette procédure vise à faire déclarer que les mesures actuelles sont inconstitutionnelles, dans leur ensemble ou subsidiairement, prises de manière individuelle.

« Depuis le mois de mars dernier, les Québécois subissent, à différents degrés, des atteintes à leur santé physique et mentale provenant non pas d’un virus, mais de décisions politiques. Les atteintes touchent aussi à plusieurs droits fondamentaux garantis par nos Chartes » souligne Benoit Girouard, président de l’EAQ, qui agira également comme parent dans ce recours. « Les propos des dernières semaines du Docteur Arruda confirment que le Premier ministre François Legault, en imposant la fermeture d’entreprises qui n’étaient pas ciblées par la direction de la Santé publique, s’est transformé en un expert de la santé, ce qu’il n’est pas », ajoute Samuel Grenier, vice-président du regroupement.

Des experts internationaux, notamment en matière de santé publique, de virologie, et d’économie ont complété une expertise qui a été déposée en support des arguments juridiques présentés dans la demande en justice préparée par les avocats des demandeurs Me Jean-Félix Racicot et de Me Guylaine Lacerte. « Si nous nous tournons vers les tribunaux c’est pour rétablir une réelle notion de santé publique au Québec. On ne peut créer des torts à autrui, surtout entre générations, afin de corriger les lacunes de notre système de santé. Je serai satisfait seulement lorsque le Québec se dotera d’un groupe d’experts capable de gérer les pandémies avec mesure et une vision collective de la santé des Québécois » souligne Benoit Girouard, président et porte-parole des Entrepreneurs en Action du Québec.

VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER :
Nous lisons dans la Demande en justice des Entrepreneurs en Action du Québec :

DÉCLARER que le conseil des ministres ne peut renouveler à l’infini des décrets de 10 jours en vertu de l’article 119 de la Loi sur la santé publique sans l’accord de l’Assemblée Nationale;

DÉCLARER que le conseil des ministres ne peut pas prendre des décisions sur des horizons de plus de 10 jours sans l’accord de l’Assemblée Nationale;

SUBSIDIAIREMENT DÉCLARER inconstitutionnel l’article 119 de la Loi sur la santé publique permettant au conseil des ministres, par décret, pour une période de plus de 10 jours, de limiter les droits et libertés de la population en général;

DÉCLARER qu’il n’existe pas de situation d’urgence sanitaire au sens de l’article 118 de la Loi sur la santé publique;

DÉCLARER NUL le dernier décret adopté par le conseil des ministres en lien avec la Loi sur la santé publique:

SUBSIDIAIREMENT, DÉCLARER inconstitutionnels les décrets adoptés par le conseil des ministres en lien avec la Loi sur la santé publique depuis mars 2020 et tout autre arrêté ministériel pris en vertu desdits décrets;

SUBSIDIAIREMENT, DÉCLARER inconstitutionnelles les mesures suivantes prises par les défendeurs:

a) les mesures touchant les enfants d’âge préscolaire et primaire, par l’imposition du port de masques et les mesures de distanciation sociale;
b) les mesures touchant les enfants du secondaire, notamment l’alternance du cours en présentiel, l’imposition du port du masque et de la distanciation sociale, la modification des méthodes d’évaluation;
c) les mesures touchant les collèges et les universités soit l’arrêt des classes en présentiel, la modification des méthodes d’évaluation;
d) la suspension de toute activité sportive ou éducative hors des “bulles”;
e) la fermeture des gymnases, des écoles d’arts martiaux, écoles de yoga;
f) la fermeture des salles à manger des restaurants;
g) l’interdiction ou les limitations des rencontres à domicile;
h) l’interdiction ou les limitations des rassemblements;
i) l’interdiction de certaines activités, notamment dans le domaine de la construction;
j) le port du masque / visière obligatoire;
k) la désignation arbitraire d’activités comme la vente d’alcool et de drogue comme activités essentielles;
l) l’annulation des événements culturels et sociaux par l’imposition de limites aux activités et au nombre de participants;
m) l’imposition d’une distanciation sociale;

DÉCLARER inconstitutionnelle l’immunité prévue à l’article 123 in fine de la Loi sur la santé publique;
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir et ce nonobstant appel.


Les Entrepreneurs en Action du Québec et leur Manifeste

Entrepreneurs en Action du Québec est une association sans but lucratif d’entreprises et de travailleurs autonomes qui a pour but de regrouper et de défendre les PME du Québec face aux mesures de confinement et d’hygiène excessives du gouvernement. Entrepreneurs en Action du Québec est regroupé par secteur de PME afin que les différentes réalités soient entendues et représentées au sein de l’organisation.

En 1952, l’OMS définit la santé publique comme La science et l’art de prévenir les maladies, de prolonger la vie et d’améliorer la santé physique et mentale à un niveau individuel et collectif.

Depuis des mois, l’ensemble de la population du Québec doit subir, à différents niveaux, des dommages collatéraux en lien avec les mesures imposées par le gouvernement Legault. Si la très vaste majorité d’entre nous n’aurons aucun contact et encore moins d’impact du coronavirus, nous sommes cependant tous touchés par les mesures. Il n’est pas question ici d’opposer des groupes de la population, mais bien de se référer à la notion même de la santé publique qui se doit d’englober le bien du plus vaste ensemble dans ses composantes physiques et mentales.

Le gouvernement Legault a fait des choix, dont celui de ne pas consulter de nombreux experts ou associations de spécialistes qui auraient pu le conseiller. De plus, il a littéralement fait la sourde oreille aux interpellations répétées provenant des pédiatres, médecins spécialistes et autres médecins. Cette gouvernance unidimensionnelle ayant à plusieurs reprises dépassée ses compétences en interprétant à sa guise les recommandations de la Santé publique a causé de graves préjudices envers la population.

Afin qu’aucune autre génération ne revive les effets d’un confinement prolongé, la destruction de son économie, une direction politique hasardeuse et non-basée sur la science, mais surtout la suspension de ses droits fondamentaux, nous demandons….

  1. Qu’une enquête publique et indépendante sur la gestion de la Covid-19 au Québec soit mise en place dans les plus brefs délais.
  2. Qu’une cellule de crise composée d’experts multidisciplinaires soit mise sur pied immédiatement afin de conseiller le gouvernement dans la gestion de la Covid. Ce groupe devra être composé d’experts représentant les aspects physiques et mentaux de la santé publique tel que défini par l’OMS : pédiatre, gériatre, psychiatre, anthropologue de la santé, sociologue, virologue-infectiologue, économiste, etc.
  3. Nous demandons que toute entreprise ayant été fermée au-delà du mois de mai soit compensée pour les pertes financières à la hauteur d’un pourcentage de son chiffre d’affaire moyen des trois dernières années (modulé pour les entreprises de moins d’un an).

Maintenant que le recours est déposé, les Entrepreneurs en Action du Québec relance sa campagne de collecte de fonds initiée fin novembre et fait appel au soutien financier des Québécois, afin de mener un combat juridique face à un gouvernement aux moyens illimités. « Nous voulons avoir les moyens de mener à bien cette demande afin de s’assurer de protéger le droit à la santé et les droits constitutionnels des Québécois et des Québécoises », ajoute Samuel Grenier, porte-parole de l’EAQ.

Il est encore temps pour toute personne qui serait intéressée à se joindre à la demande comme partie de s’y ajouter. Pour ce faire, il faut dans un premier temps contacter l’EAQ pour obtenir les informations utiles et être dirigé ensuite vers la bonne ressource.

Par notre recours, nous souhaitons donc susciter, le plus rapidement possible, une gouvernance qui prendrait en compte l’aspect collectif de la santé publique, et ce, au bénéfice de 8,5 millions d’habitants et faire cesser les mesures contraires aux droits constitutionnels.

VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER :

Pour information :

Benoit Girouard, porte-parole : 450-495-1910
Samuel Grenier, porte-parole : 450-420-2606
Courriel : entrepreneursenactionduquebec@gmail.com
Site web : www.leaq.ca

iBok : « Je leur ai fait une p’tite caricature histoire de les encourager un peu. » — Twitter (@iBok47675775)

11 réflexions au sujet de « Les avocats Jean-Félix Racicot et Guylaine Lacerte ont déposé une demande en justice au nom des Entrepreneurs en Action du Québec contre le gouvernement de François Legault »

  1. Lyne Desrosiers, propriétaire de l’Hôtel Gagnon, nous parle de la décision du gouvernement du Québec de fermer les restaurants en zone rouge et de l’état de son entreprise en temps de pandémie.

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  2. Steve Ouellet, directeur du service de développement de la MRC de La Matapédia, nous fait un bilan de l’état des commerces après le dernier point de presse du gouvernement du Québec qui oblige plusieurs d’entre eux de fermer leur porte.

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