Le tribunal de Weimar, en Allemagne, juge que les restrictions de contact imposées dans le cadre de la Covid-19 sont inconstitutionnelles

Les poursuites judiciaires et les jugements des tribunaux s’additionnent un peu partout à travers le monde. Par exemple, la Cour de Rome a déclaré la pleine illégalité des décrets ministériels du président du Conseil des ministres Giuseppe Conte et de son gouvernement. Six jours plus tard, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a décidé que la mesure de restriction de mouvement et de port de masques pendant une pandémie de coronavirus est une violation des droits humains fondamentaux. Au Pérou, la Cour pénale supérieure d’appel de Chincha et Pisco a affirmé dans une résolution que la Covid-19 était une invention des “élites criminelles du monde entier” constituées, selon les magistrats de ce tribunal, par des milliardaires tels que George Soros, la famille Rockefeller et l’homme d’affaires Bill Gates. Ceci est très loin d’être négligeable.

En France, Me Carlo Alberto Brusa, président du cabinet CAB Associés et de l’association Réaction 19, a déposé une plainte pénale relative aux vaccins COVID-19 auprès du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris, sous le numéro 20351000746.

Au Canada, une contestation judiciaire a été déposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre les restrictions aux protestations publiques et aux services de culte résultant d’ordonnances de santé publique émises par la médecin-chef de la Colombie-Britannique. Une requête judiciaire a aussi été déposée devant la Cour du Banc de la Reine contre le gouvernement de l’Alberta pour mettre fin à la violation des libertés de la Charte des Albertains. Il en est de même au Manitoba où une action en justice a été déposée devant la Cour du Banc de la Reine pour contester des articles de la Loi sur la santé publique et des ordonnances de santé publique émises par l’administrateur en chef de la santé publique du Manitoba pour mettre fin à la violation des libertés de la Charte des Manitobains.

Au Québec, les avocats Jean-Félix Racicot et Guylaine Lacerte ont déposé une demande en justice au nom des Entrepreneurs en Action du Québec (EAQ) contre le gouvernement de François Legault visant notamment à obtenir la nullité des décrets déclarant l’urgence sanitaire au Québec. En outre, un avocat de Gatineau, Me William Desrochers, a lui aussi déposé un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec afin de contester le couvre-feu imposé dans le cadre de la crise sanitaire.

C’est maintenant au tour du tribunal de district de Weimar, en Allemagne, de juger que les restrictions de contact imposées au nom de la lutte contre la Covid-19 sont inconstitutionnelles et nulles.

Le tribunal de district de Weimar et l’épidémiologie

Le tribunal de district de Weimar, en Allemagne, a acquitté une personne qui a célébré un anniversaire en avril 2020 avec au moins sept autres personnes d’un total de sept ménages dans une arrière-cour (jugement du 11.01.2021 – 6 OWi-523 Js 202518/20). Selon l’ordonnance sur les mesures de confinement de Thuringe Sars-CoV-2, un seul invité d’un autre ménage aurait été autorisé, mais cette ordonnance est formellement et matériellement inconstitutionnelle.

Selon l’amende administrative, la célébration dans l’arrière-cour a violé l’interdiction de contact en vertu de l’article 2 (1) et de l’article 3 (1) du 3e règlement ThürSARS-CoV-2-Measurement dans la version du 23 avril 2020.

Le tribunal a jugé le règlement inconstitutionnel pour diverses raisons et avec des raisons détaillées. L’ordonnance est nulle et non avenue car, selon la Loi fondamentale, ce n’est pas l’exécutif qui était responsable d’une disposition d’une telle portée, mais le législatif. Après Wesentlichkeitslehre, le législateur doit se réunir dans les domaines du droit fondamental et exercer lui-même toutes les décisions importantes et ne devrait pas le faire au délégué exécutif (BVerfGE 142, 1 (109); BVerfGE 98, 218 (251); BVerfGE 116, 24 (58)).

Plus un acte juridique de l’exécutif intervient dans les droits fondamentaux, plus précis, selon le tribunal, les règlements de la loi d’habilitation doivent être. Article 28 (1) phrase 2 IfSG, qui n’avait pas encore été réformé au moment du règlement, ne pouvait comporter que des mesures individuelles, telles que la fermeture d’établissements balnéaires individuels mentionnés à l’article 28 (1) phrase 2 IfSG, mais pas un interdiction générale de contact.

Y avait-il une « épidémie de portée nationale » au moment de la réglementation ?

De plus, la « situation épidémique d’importance nationale » revendiquée par le Bundestag n’existait pas à l’époque, puisque selon l’Institut Robert Koch le nombre de reproduction R était déjà tombé en dessous de 1 le 21 mars 2020, c’est-à-dire avant la publication de l’ordonnance. Même la surmortalité, le taux d’occupation des lits de soins intensifs et les taux de mortalité liés au virus n’auraient pas soutenu cette classification.

« Le nombre de nouvelles infections étant en baisse depuis la mi-mars, il n’est pas surprenant qu’à aucun moment du printemps 2020 il n’y ait eu de risque concret de surcharge du système de santé en raison d’une «vague» de patients COVID-19. Comme le montre le registre de soins intensifs DIVI, nouvellement créé le 17 mars 2020, au moins 40% des lits de soins intensifs en Allemagne étaient libres en permanence en mars et avril. En Thuringe, 378 lits de soins intensifs ont été signalés comme occupés le 3 avril 2020, dont 36 avec des patients COVID-19. »

Cela n’a pas été pris en compte dans la pondération des intérêts juridiques.

La réglementation a violé les libertés fondamentales et donc la dignité humaine

C’est l’une des libertés fondamentales des personnes en vertu de l’article 1 de la Loi fondamentale de déterminer elles-mêmes avec quelles personnes elles entrent en contact et dans quelles circonstances. C’est « la base élémentaire de la société ». Par conséquent, lorsque le virus Sars est survenu en 2012, malgré une analyse des risques de 7,5 millions de décès, des ordonnances de mise en quarantaine des personnes de contact, des fermetures d’écoles et l’annulation d’événements majeurs, aucune interdiction générale de contact n’a été envisagée. Avec l’interdiction des contacts, l’État s’attaque – « bien que de bonne volonté » – aux fondements de la société en forçant une distance physique entre les citoyens, une « distanciation sociale ».

« En janvier 2020, presque personne en Allemagne ne pouvait encore imaginer que l’État puisse leur interdire d’inviter leurs parents chez eux sous peine d’amende, à moins que les autres membres de leur famille ne quittent la maison pendant qu’ils y étaient. »

Le tribunal a également estimé que le verrouillage était disproportionné lorsque l’on considérait les avantages et les inconvénients de nature économique et sociale (par exemple, la dépression, les moyens de subsistance économiques, etc.).

Pourquoi le tribunal lui-même a statué sur l’inconstitutionnalité ?

Le tribunal a décidé lui-même de la constitutionnalité des normes, car l’obligation de soumission selon l’article 100 Abs.1 GG selon la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG, arrêts du 20 mars 1952, 1 BvL 12/51, 1 BvL 15/51, 1 BvL 16/51, 1 BvL 24/51, 1 BvL 28/51) s’applique uniquement aux lois officielles fédérales et des États, mais pas aux ordonnances statutaires. En conséquence, le tribunal a acquitté les personnes concernées. Le verdict n’est pas encore juridiquement contraignant.


Tribunal de Weimar, jugement du 11.01.2021 – 6 OWi-523 Js 202518/20

[Traduction libre en français grâce à Google — Source : OpenJur]

« Nous considérons ce jugement comme sensationnel et d’une importance fondamentale. Il est transférable à toutes les violations des mesures corona. Il est également transférable au verrouillage actuel renouvelé et à toutes les réglementations Corona en vigueur. Parce que les “nombres de cas” diminuent, tout comme les patients des unités de soins intensifs ! Le juge le confirme avec une excellente preuve. » (Politikstube)

RÉFÉRENCES :

« Guy Boulianne fait ma fierté d’être Québécois. J’étais collé à sa diatribe de 2:14.49. Sa prestation est retentissante. Qu’il conduise notre parade. C’est un vrai guerrier. »

Buzzball

« Salut Guy, Avant toute chose, merci pour ton dévouement. Je suis conscient du temps que tu mets pour produire tes articles. On devrait copier ton approche (surtout pour le fait tu que donne des références crédibles pour tes articles, livres, etc). »

Jonathan Charette

« Merci Guy tu es L’HOMME que tout Artiste devait côtoyer car en apprend toujours plus en te suivant. Ton expérience et ta connaissance sont une source inépuisable de richesses. »

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