Le 21 janvier dernier, je vous annonçais que l’avocat de Gatineau, Me William Desrochers, avait déposé un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec afin de contester le couvre-feu imposé par le gouvernement de François Legault dans le cadre de la crise sanitaire. Ce recours s’ajoute à ceux entrepris au Manitoba, en Alberta, en Colombie-Britannique et à la demande en justice déposée par les avocats Jean-Félix Racicot et Guylaine Lacerte au nom des Entrepreneurs en Action du Québec.
Or, ce matin même, j’ai reçu une mise à jour de Me Desrochers concernant la contestation du couvre-feu. Celui-ci nous annonce qu’il dépose une demande pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde pour obtenir un jugement pour valoir temporairement, d’ici à ce qu’un jugement final soit rendu. Il demandera aussi à la Cour supérieure d’accorder 60 jours au gouvernement afin qu’une loi soit adoptée par l’Assemblée nationale conformément à notre constitution qui prévoit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Nous remercions donc tous ces avocats qui travaillent « pro bono » et qui consacrent toutes leurs énergies à combattre les décrets iniques des gouvernements provinciaux.
Mise à jour de Me William Desrochers
Bonjour à tous,
Voici donc un compte-rendu à date et plusieurs informations utiles dans ce dossier.
J’ai déposé mon action le 18 janvier. Je demandais alors qu’une conférence de gestion soit convoquée par la cour en urgence pour discuter de la mise en état du dossier afin qu’une date d’audience au mérite soit fixée rapidement. Le gouvernement s’est opposé à ce que la conférence de gestion soit tenue avant le 1er février, date qui coïncide avec une séance de pratique usuelle de la cour. Le tribunal a ultimement refusé ma demande de gestion urgente.
J’ai donc réagi en déposant une demande pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde, qui est le véhicule usuel pour obtenir un jugement pour valoir temporairement, d’ici à ce qu’un jugement final soit rendu. Cette demande doit être entendue par la Cour supérieure mercredi matin, le 3 février à 9h30.
En préparant mon dossier, j’ai réalisé quelque chose de plus grave quant à la gestion de la présente crise sanitaire. Je suis maintenant d’avis que le gouvernement agit illégalement en gouvernant par décret comme il le fait actuellement et que tous les décrets et arrêtés ministériels adoptés depuis longtemps sont donc illégaux, incluant les mesures sanitaires mises en place. La Loi sur la santé publique n’a pas la portée que le gouvernement le prétend. Essentiellement, je crois fermement que seule l’Assemblée nationale peut et doit adopter une loi encadrant la gestion de la présente crise sanitaire, parce que cela relève de sa compétence.
J’ai donc modifié ma demande ce matin pour inclure ce volet. J’entends maintenant demander à la Cour supérieure d’accorder 60 jours au gouvernement afin qu’une loi soit adoptée par l’Assemblée nationale conformément à notre constitution qui prévoit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Cette demande sera plaidée lors de l’audition finale (dont la date demeure à déterminer) et non pas ce mercredi.
J’ai rédigé un argumentaire détaillé afin d’exposer clairement ma position. Vous pouvez en prendre connaissance via le lien suivant : www.drive.google.com.
Vous trouverez également via le même lien les pièces et procédures versées au dossier ainsi que les autorités sur lesquelles je m’appuie. À vous de tirer vos propres conclusions.
Il s’agit d’un dossier d’intérêt public et rien n’est confidentiel, vous pouvez partager en grand nombre. Mon plus grand souhait est que l’audition de mercredi, tout comme l’audition finale, n’aient pas lieu. Régler tout ça par la voie politique serait certainement mieux que devant le tribunal.
Dans tous les cas, l’audition qui doit avoir lieu ce mercredi est aussi publique et tous peuvent y assister, quoique je redoute que le système d’audiences virtuelles de la Cour ne puisse supporter qu’un nombre restreint de participants. À moins d’avis contraire, l’audition devrait avoir lieu en salle #3 de la Cour supérieure de Gatineau et le lien pour se joindre est le suivant : www.teams.microsoft.com.
Salutations,
Me William Desrochers, avocat
À propos de Me William Desrochers
Admis au Barreau du Québec en 2012, William Desrochers a joint à l’étude de Me Caroline Simard après y avoir travaillé à titre d’étudiant, puis de stagiaire en droit. Il est originaire de Warwick, au Centre-du-Québec, où sa famille exploite une ferme laitière. Après des études collégiales au CÉGEP de Victoriaville, il a obtenu en 2011 une Licence en droit (LL.L.) de l’Université d’Ottawa avec grande distinction (magna cum laude). À l’automne 2011, il a complété la formation condensée de l’École du Barreau du Québec, tout en travaillant à temps partiel aux côtés de Me Caroline Simard.
Avocat polyvalent, il exerce principalement dans les champs de pratique suivants : droit familial, litige civil et commercial et responsabilité civile. Il se fait un devoir de donner l’heure juste à ses clients et il s’assure qu’ils adhèrent à une position qui est raisonnable. Dans tous les cas, son rôle demeure d’aider ses clients à obtenir ce qu’ils veulent et il n’hésite pas à user de créativité et à sortir des sentiers battus pour trouver une solution satisfaisante.
William Desrochers est également médiateur familial accrédité par le Barreau du Québec, ce qui lui permet de régler des litiges familiaux autrement que par le processus judiciaire traditionnel.
En 2018, il a ajouté une corde de plus à son arc en acceptant des contrats d’enseignement. Il a notamment enseigné le droit des contrats, la responsabilité civile et le droit familial, tantôt à l’Université d’Ottawa, tantôt à l’École du Barreau. L’enseignement est pour lui une façon de retransmettre les précieuses connaissances qu’on lui a jadis enseignées, tout en se gardant à l’affût des derniers développements en la matière.
Il se fait un devoir de redonner à la communauté en s’impliquant de différentes façons et, au cours des dernières années, il a notamment siégé sur les conseils d’administration suivants :
- Coopérative funéraire de l’Outaouais
- Association des résidants des Jardins Taché
- Fondation pour le développement des coopératives en Outaouais
- Syndicat de la copropriété 264 St-Raymond
En 2019, William Desrochers a été élu par ses pairs au Conseil de la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa. Il préside actuellement le Comité sur la pratique privée du Barreau de l’Outaouais, ce qui fait de lui le représentant de l’Outaouais au Comité provincial sur la pratique privée.
Enfin, il consacre annuellement plusieurs heures à des mandats à titre gratuit de l’organisme Pro Bono Québec pour des dossiers d’intérêt public.
SOURCES :
- Avec les informations d’Aimée Lemieux : « Un avocat de Gatineau conteste en Cour supérieure la loi sur le couvre-feu ». Radio-Canada, 19 janvier 2021.
- Louis-Denis Ebacher : « Le couvre-feu contesté devant le tribunal ». La Tribune, 18 janvier 2021.
- Mon Scoop : « Le couvre-feu contesté devant les tribunaux ». TVA Gatineau-Ottawa, 19 janvier 2021.
- Robert Pilotte : « Me William Desrochers, un avocat de la région de Gatineau conteste une partie du couvre-feu imposée par le gouvernement Legault, il nous en parle ». Midi Plus, 106,9 Mauricie, 19 janvier 2021.
- Entrevue : « Une requête contre le couvre-feu du gouvernement du Québec ». TVA Gatineau-Ottawa, 20 janvier 2021.
- Camille Laurin-Desjardins : « Un avocat conteste le couvre-feu! ». Droit-Inc.com, 19 janvier 2021.
« Juste un petit mot pour te dire que tes publications sont vraiment excellentes et toujours bien documentées !!! Merci pour ton travail. »
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Guy Boulianne, auteur, éditeur et journaliste indépendant, membre de la General News Service Network Association (GNS Press) et de l'International Association of Press Photographers (IAPP) Il est aussi membre de la Society of Professional Journalists (SPJ). Il est le fondateur et l'éditeur en chef des Éditions Dédicaces LLC : http://www.dedicaces.ca.
M. Boulianne, c’est toujours un plaisir de lire vos recherches, que ce soit de bonne ou mauvaise nouvelle…. Votre qualité de rédaction est super malgré certains sujets complexes auxquels nous avons à comprendre depuis un an, vous nous aidez grandement à assimiler toute cette monstruositée catastrophique. Continuez votre excellent travail. Sachant malheureusement que ce ne doit pas être de tout repos, puisqu’il nous atteint et ne sommes pas plongés comme vous.
Merci bcp ????