L’avocat Jean-Félix Racicot répond aux questions de Éric Duhaime concernant la crise sociétale provoquée par le Gouvernement du Québec

Introduction proposée par Guy Boulianne :

Les gens sont de plus en plus désespérés par la situation de la crise sociétale provoquée par le Gouvernement de François Legault. Pour le constater, il vous suffit de regarder la deuxième partie de la vidéo de Éric Duhaime. À mon humble avis, il y a déjà longtemps que le Québec a été piraté par une bande de criminels qui ont pris le pouvoir. On n'a qu'à penser à la vente par les caquistes de nos données fiscales et de santé à des entreprises privées et aux pharmaceutiques, et ceci sans notre consentement. Or, le méfait à l’égard de données informatiques est un acte criminel en soi selon le Code criminel (art. 430).

Je vous rappelle que nos données personnelles sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21).

J'ose dire que la Loi sur la santé publique avec son article 123.1 est une loi scélérate. Elle va à l'encontre du Code de Nuremberg qui est toujours valide aujourd'hui et que les textes internationaux ultérieurs n'ont cessé de consolider. La Loi sur la santé publique du Québec est subordonnée à la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Or, les Constitutions et les Chartes des droits et liberté sont foulées aux pieds par les ploutocrates, les technocrates et les pervers narcissiques qui prétendent nous gouverner actuellement.

Sans avoir besoin d'appliquer l'article 123.1 de la Loi sur la santé publique, le gouvernement québécois amène les individus à se faire inoculer avec des substances qui n'ont pas fait leurs preuves dans le temps, et ceci contre leur propre volonté. Dans le cas contraire, ces personnes ne pourront plus sortir dans les lieux publics, ni accompagner leurs proches dans les hôpitaux et autres maisons de santé. Les travailleurs de la santé qui ne sont pas vaccinés vont être obligés de quitter leur emploi. Or, ceci s'assimile étrangement à de l'extorsion qui est aussi un acte criminel puni par la loi.

Que ce soit volontaire ou non, le gouvernement de François Legault pousse,— par ses nombreux décrets iniques —, une frange de la population vers la peur, l'anxiété pouvant mener jusqu'au suicide et à toutes sortes de drames personnels et familiaux.

Prenez bien note que je n'écris pas ici en tant qu'avocat auto-proclamé. J'écris tout simplement en tant que citoyen exaspéré par la situation catastrophique dans laquelle François Legault et ses acolytes nous plongent tous, sans exception. J'utilise ma liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, qui sont des libertés fondamentales protégées par la Charte canadienne des droits et libertés. — Guy BOULIANNE

Grand bien vous fasse !

Éric Duhaime rencontre l’avocat Jean-Félix Racicot

Transcription de la vidéo ci-dessous

ÉRIC DUHAIME: Bonsoir à tous, bienvenue à nos « lives » du mardi soir, encore une fois un mardi qu’on aurait souhaité ne pas avoir, un autre mardi où le gouvernement nous annonce des mauvaises nouvelles. Vous l’avez peut-être vue aujourd’hui, un peu plus tôt en conférence de presse, le premier ministre du Québec, François Legault, accompagné de son ministre de la Santé, Christian Dubé, et du directeur de la Santé publique, Horacio Arruda, ont tenu une conférence de presse pour nous annoncer essentiellement que les travailleurs et les travailleuses du système de santé qui ne seront pas vaccinés à compter du 15 octobre prochain vont être suspendus sans solde. Ce n’est pas surprenant compte tenu de ce qu’ils nous disent depuis quelques semaines, mais c’est toujours un choc d’entendre ça, surtout la façon dont ils ont présenté ça aujourd’hui.

On nous dit que c’est absolument essentiel, qu’il faut sauver le système de santé, mais en même temps, on nous dit : « on va mettre dehors un paquet d’éléments ». On n’est même pas capable de le chiffrer en plus. En plus, on ne sait même pas combien de gens vont devoir quitter le réseau de la santé au cours des prochaines semaines, des prochains mois. Ça continue. La dérive sanitaire se poursuit sans aucune explication non plus. Pourquoi les gens qui travaillent dans le système de santé se font tester périodiquement à toutes les semaines, deux à trois fois semaine, arrivent avec des tests négatifs? En quoi les gens qui sont vaccinés, non testés, sont moins à risque qu’une personne qui est négative? On n’a même pas d’explications là-dessus. On a l’impression que c’est plus idéologique que scientifique, encore une fois.

Il y avait des déclarations particulièrement bizarres aujourd’hui. Je vous ai sorti deux captures d’écran de LCN pour ceux qui ont suivi en direct sur le réseau de l’information. D’un côté, François Legault nous dit : « On manque d’infirmières ». Ils ont annoncé ça. C’est un des gros problèmes qui explique la pénurie, et qui fait qu’on est obligé de faire du délestage et, du même souffle, on nous dit que les employés qui ne sont pas vaccinés vont être obligés de retourner chez eux sans solde. Donc, on a une pénurie de main d’oeuvre et leur solution, c’est de mettre du monde dehors.

En partant, vous voyez bien que ça ne tient pas debout. Il y a quelque chose là-dedans qui est complètement à contre sens de n’importe quelle logique. Ça ne tient pas debout. Mais malheureusement, c’est la nouvelle qu’ils nous ont sortie aujourd’hui. Leur solution pour la pénurie d’infirmières, c’est d’en congédier… on ne sait pas combien ! Et j’imagine que le système est encore plus engorgé et qu’on va encore être obligé de faire encore plus de sacrifices pour sauver notre système de santé cet automne et cet hiver, parce qu’il va y avoir encore moins de monde qui va pouvoir offrir des soins à la population québécoise. Et je sais que c’est très frustrant, il y a des gens aujourd’hui qui ont dû mettre une croix sur leur carrière. Ils n’y croyaient pas jusqu’à la dernière minute. Ils espéraient toujours que le gouvernement allait reculer. Et alors qu’il commence à penser à d’autres options parce qu’en plus, comprenez qu’un congé sans solde, ce que ça veut dire, c’est que vous n’avez pas droit au chômage, donc vous n’avez pas de revenus.

Donc qui va attendre une date indéterminée — parce qu’on n’a aucune idée de combien de temps ça va durer? Est-ce que ça va prendre six mois, un an, deux ans avant qu’on autorise les gens qui ne sont pas vaccinés à retourner travailler dans le système de santé? Évidemment qu’on ne nous l’a pas dit. Donc, on va se ramasser avec des gens qui, à partir de maintenant, vont trouver d’autres emplois ailleurs. Ils ne veulent pas les congédier, j’imagine pour des raisons légales, on va en parler avec Me Racicot peut-être, mais ils ne veulent pas les congédier directement. Mais ils les forcent à prendre la décision de quitter d’eux mêmes. Si au moins ils avaient été congédiés, ils auraient eu droit au chômage. En les mettant sans solde, ils n’ont même pas droit au chômage. Imaginez vous comment c’est cynique tout ça.

Je sais que c’est très frustrant. Même si je ne suis pas un travailleur de la santé, même si je ne perdrai pas mon emploi là-dedans… On a ce sentiment de frustration, on le partage, on est solidaires avec celles et ceux qui vont devoir faire le choix difficile au cours des prochains jours, des prochaines semaines. Je sais qu’il y a beaucoup de frustration présentement. Je sais qu’il y a de l’agressivité. On l’a vu, même à l’élection fédérale, c’est en train de déborder complètement, pour ne pas dire déraper. On a vu des militants écraser un oeuf sur la tête de Maxime Bernier, le chef du Parti populaire du Canada. On en a vu d’autres lancer des roches à l’autre côté du spectre. Lancer des roches à Justin Trudeau. Il y a beaucoup de gens qui commencent à être à bout. Et c’est jamais une bonne idée d’agir de cette façon là. Il faut rester pacifique. Ces décisions là, elles sont politiques. On va régler cela dans l’arène politique. On ne règlera pas ça en lançant des œufs ou des roches à personne, ni même en insultant les gens. Puis je veux faire mon propre mea culpa, mais j’invite tout le monde qui nous écoute aussi à prendre bonne note de ça. On ne gagne jamais une bataille politique avec des insultes. Une insulte ou une menace, ce n’est pas un argument. On gagne la bataille des idées, la guerre des idées avec des arguments fondés. C’est comme ça qu’on va rallier l’immense majorité des Québécois à notre cause. Et c’est pour ça que je suis allé en politique. J’espère que c’est pour ça que vous vous intéressez à la sphère politique ces jours-ci, parce que c’est comme ça qu’on va avancer collectivement.

Il faut éviter les dérapages, parce que imaginez s’il y en a un ou une dont les fils se touchent et qui commet un acte violent, on va tous être accusés d’être des pseudo terroristes. Et ça va complètement desservir la cause. Et j’ai l’impression qu’ils attendent juste ça pour nous pointer du doigt. Je sais que ça provoque toutes sortes de réactions quand on annonce des nouvelles aussi radicales et extrémistes que celles qui ont été annoncées aujourd’hui par le premier ministre du Québec. Mais je veux juste vous lancer un appel au calme encore une fois et vous dire qu’il faut garder les deux pieds sur terre. Il faut se dire qu’on va régler son cas à François Legault, le 3 octobre 2022, dans des boîtes de scrutin.

Ce soir, ça fait plusieurs semaines que vous m’en parlez, vous voulez avoir un avis juridique. Moi, je vous ai expliqué pourquoi j’avais choisi la voie politique. Mais il y a des gens qui ont choisi la voie juridique, qui ont décidé de faire valoir nos droits devant les tribunaux. Et il n’y en a pas un qui est meilleur que l’autre. Ils sont complémentaires. Comme c’est bon d’écrire à vos députés, comme c’est bon de signer des pétitions, comme c’est bon de participer à des manifestations. Tous les moyens sont bons pour faire valoir vos droits, pour réclamer le retour de la démocratie au Québec. Et une des personnes qui a eu le courage d’aller devant les tribunaux, c’est maître Jean-Félix Racicot qui est avec nous ce soir.

ÉRIC DUHAIME: Maître Racicot. D’abord, expliquez-moi un peu quelle est votre cause? Qu’est-ce que vous défendez présentement devant le tribunal? Qu’est-ce que vous avez déposé comme actions au cours des derniers mois?

JEAN-FÉLIX RACICOT: Bon, il y a un recours qui a été déposé au mois de décembre de l’année dernière par un regroupement d’entrepreneurs et divers individus dans le district de Québec. Et il y a eu une ordonnance de sauvegarde qui a été présentée au mois de mars de l’année dernière en lien avec notamment le masque pour les enfants à l’école et aussi la question du couvre-feu. Et à l’époque, la demande de sauvegarde a été rejetée et depuis ce temps le dossier progresse. Mais parce qu’avec tous les changements que le gouvernement fait à mesure que le dossier avance, il faut ajouter ces éléments au recours pour garder sa pertinence. C’est toujours un peu des amendements et des ajouts. Donc, c’est ça.

ÉRIC DUHAIME: Ça fait des mois que ça dure. Est-ce que ça avance à pas de tortue? Est-ce qu’on peut penser qu’il va y avoir une décision imminente? À quelle genre de décision on peut s’attendre?

JEAN-FÉLIX RACICOT: La prochaine étape… J’ai eu des discussions avec mes clients compte tenu des ajouts du décret de la semaine dernière en lien avec le passeport vaccinal. On va amender le recours en lien avec cet élément-là, et on compte demander une ordonnance de sauvegarde pour le faire cesser. C’est la première étape urgente, et après ça il y a au niveau interlocutoire qu’il faut pour aller plus loin. Il va falloir faire un protocole avec le procureur général pour éventuellement — je dirais peut-être d’ici quatre ou cinq mois — être entendus par un tribunal au niveau interlocutoire. Et après ça, il y a une ordonnance à un autre niveau qui est au mérite, qui peut aller peut-être dans plus longtemps que ça, peut être un an.

ÉRIC DUHAIME: Ça pourrait prendre jusqu’à un an! [Oui]. Nous sommes plusieurs et on ne comprend pas comment ça se fait. On a toujours pensé qu’on avait une Charte des droits et libertés de la personne au Québec. On a une Charte canadienne des droits et libertés et clairement, on est tous d’accord ou à peu près, qu’on est en train d’enfreindre nos libertés fondamentales. Quand on dit aux gens qu’ils ne peuvent plus aller au restaurant s’ils ne présentent pas certains papiers sur leur état de santé. C’est quand même assez radical comme mesure. On n’a jamais vécu ça avant. Comment se fait-il qu’il n’y a pas de possibilité présentement (…) Comment ça se fait que ce n’est pas un « nobrainer »? [no-brainer | ˈnō-ˈbrā-nər : une décision ou un choix évident] Comment ça se fait que ce n’est pas déjà acquis? Le tribunal n’est pas capable de saisir ça rapidement, puis de dire « que ça ne tient pas la route, que ça ne respecte pas nos chartes »?

JEAN-FÉLIX RACICOT: À votre premier élément, effectivement c’est un « nobrainer » sur la question. Est-ce que les droits garantis sont enfreints? Un étudiant de première année en droit va vous le dire. C’est comme un nez dans le milieu du visage, on le voit tout de suite qu’il y a des droits garantis qui sont enfreints par les mesures qui sont en cours. La seule chose, c’est que les gens pensent que nos droits garantis sont absolus et je les inviterais (…) quand vous parlez de la Charte, ce serait bon que les gens aillent lire l’article 1 de la Charte canadienne, puis l’article 9.1 de la Charte du Québec, et là ils vont comprendre que ce n’est pas un absolu. Vos droits sont sujets à des limitations en lien avec ce qui peut être acceptable dans une société libre et démocratique. Il y a des textes qui ont été élaborés depuis la Charte canadienne. Si vous voulez des noms savants, vous allez voir l’arrêt Oakes qui est un des arrêts de principe sur le test de proportionnalité. En gros, c’est que lorsqu’on soumet le fardeau d’une personne qui se présente devant un tribunal, il doit démontrer qu’il y a un droit garanti qui est enfreint. Ça, c’est la partie facile. Ensuite, vous avez le test de proportionnalité. Il faut montrer que (…) est-ce qu’il y a un lien rationnel entre la mesure liberticide et l’objectif poursuivi par le gouvernement? Ça, c’est c’est la première question que le gouvernement (…)

ÉRIC DUHAIME: (…) Mais le gouvernement ne nous a fait aucune démonstration que le passeport vaccinal allait diminuer le nombre d’éclosions et ultimement, le nombre de morts. Ils n’ont aucune étude scientifique pour affirmer ça. Donc, ils n’ont pas cet élément là.

JEAN-FÉLIX RACICOT: Mais vous parlez du passeport vaccinal. Parlons aussi du couvre-feu. On sait très bien que le couvre-feu n’a rien eu à faire avec ce qui s’est passé. On a pu comparer ce qui se passait dans les juridictions en Amérique du Nord qui avaient des couvre-feux et celles qui n’en avaient pas, et les courbes ont suivi la même tangente partout en même temps, à une journée près. Ce n’était pas difficile à voir, mais ce que les gens ne comprennent pas, c’est que la jurisprudence a élaboré des conditions qui font qu’ils n’ont même pas besoin (…) leur fardeau n’est pas de démontrer que ça fonctionne. C’est juste qu’il y a un lien rationnel. Alors, est-ce que la mesure utilisée a un lien rationnel et pourrait éventuellement — peut être — avoir un effet positif vers l’objectif poursuivi par le gouvernement en attribuant ces mesures? Et ça, je vous dis que ce n’est pas, présentement, un critère qui est très difficile pour le gouvernement à atteindre, parce qu’on a créé une telle psychose en lien avec tout ça… que pour sauver des vies, on est prêt à faire n’importe quoi.

ÉRIC DUHAIME: Je comprends, mais en même temps, on a l’impression… on a quand même des droits fondamentaux. Et j’aimerais ça qu’on fasse la différence pour tout le monde. Il y a une différence entre un passeport vaccinal, puis le pass sanitaire français. Il y a une grosse grosse grosse différence, mais on en parle trop peu au Québec.

JEAN-FÉLIX RACICOT: Vous parlez du passeport français, mais ça peut être la même chose pour celui du Danemark, c’est la même chose pour ce qui se passe en Israël, c’est la même chose pour ce qui… On est les seuls !

ÉRIC DUHAIME: On est les seuls, ou si vous avez une preuve que vous êtes négatif — donc vous avez passé un test négatif à la covid — mais vous n’avez pas le droit d’aller dans un commerce, ou dans un restaurant, ou dans une salle de spectacle, ou dans un bar, ou dans un gym, etc. Alors qu’ailleurs, c’est un ou l’autre. Donc, en France, au moment où on se parle, il y a des gens dans des restos qui n’ont pas de pass sanitaire. Ils ont juste un test covid négatif et ça leur permet d’entrer. Ou des gens qui ont déjà eu la covid aussi. Mais comment ça se fait qu’ici on ne permet à des gens (…) si j’ai un test négatif? Donc, ce n’est pas la raison pour qu’on m’empêche de rentrer dans le commerce. Ce n’est pas parce que je suis dangereux. C’est strictement de la vengeance parce que je n’ai pas écouté François Legault et que je ne suis pas allé me faire vacciner.

JEAN-FÉLIX RACICOT: Bon, alors là, ça me permet de vous parler du deuxième critère, celui de l’atteinte minimale. Alors, il faut regarder si la mesure utilisée est vraiment celle qui a le moins d’atteinte sur les droits garantis qui sont possibles pour le gouvernement. Alors, c’est là je pense que dans le cas du passeport vaccinal, vous avez raison de dire qu’il n’y en a pas d’autres à part ici, parce que le passeport vaccinal ici, c’est vraiment une preuve de vaccination. Et alors que même à New York, un test PCR négatif de moins de 72 heures est valide, et la pass sanitaire est valide à ce moment là pour une période de 72 heures et vous pouvez renouveler votre test et là, votre pass est extensionné d’autant. Alors, effectivement, je pense qu’il n’y a pas de raisonnabilité — quant à moi — de rationalité sur la tête minimale. Quand on impose une vaccination par des moyens détournés, alors que le test [heu…] et on parle du test PCR, mais il y aurait aussi des tests sérologique qui sont autorisés même en France et dans d’autres juridictions pédagogiques….

ÉRIC DUHAIME: Les tests sérologiques, juste pour être sûr que tout le monde comprend bien, ce sont des gens qui ont déjà eu la covid, donc qui ont développé leurs propres anticorps, donc ils sont immunisés naturellement, ils n’ont pas eu de vaccin mais ils sont immunisés. Et on a des tests qui peuvent prouver ça, mais même cela n’est pas accepté au Québec.

JEAN-FÉLIX RACICOT: Exact. Alors là, je pense que la façon que le gouvernement s’y est pris en limitant la possibilité de d’autres voies qui sont d’ailleurs déjà utilisées dans le système de santé… si je comprends… les employés du système de santé ont été testés pendant plus d’un an de façon régulière et le système continuait à opérer. Mais là, ça semble que c’est impossible maintenant de même imaginer qu’une infime portion des employés du système de la santé pourrait l’être. Je ne comprends pas le raisonnement au niveau de la rationalité de tout cela.

ÉRIC DUHAIME: Est ce que le gouvernement nous a imposé un passeport vaccinal et non pas l’obligation de se faire vacciner parce que légalement, ça aurait été plus difficile de défendre l’obligation de se faire vacciner?

JEAN-FÉLIX RACICOT: Là vous me demandez un opinion politique. Moi, j’ai l’impression que le gouvernement avance depuis le début dans cette démarche là, par petits pas. Alors, j’ai l’impression que ce sont des étapes,

ÉRIC DUHAIME: C’est l’étau qui se resserre tranquillement, tous les jours, un petit peu. L’autre truc qu’on a appris aujourd’hui, c’est que les gens qui accompagnent quelqu’un à l’hôpital ne pourront pas entrer s’ils n’ont pas leur passeport vaccinal. Donc, j’ai plein de questions. Il y a des gens qui me disent « ma femme va accoucher, est ce que je vais pouvoir assister à la naissance de mon enfant? ou si je vais être obligé de rester dans le stationnement à l’attendre, étant donné que je ne suis pas vacciné? » Des parents qui me disent « s’il arrive quelque chose à mon enfant, est-ce que je vais pouvoir entrer à l’hôpital? » (On ne peut pas faire entrer un enfant de 5 ans, 6 ans, 7 ans seul à l’hôpital.) « Comment on va faire? » Des gens qui sont des proches aidants, qui me disent qu’ils vont voir leur conjoint ou leur père, leur mère, ils sont les gens qui les aident, qui les lavent, qui leur apportent tout ce qu’il faut. Est ce que ces gens là, on va les exclure? Il y a beaucoup de questions. Aujourd’hui, on se demande comment (…) on a le droit d’enfreindre jusqu’où là? (…) parce que moi, j’ai toujours pensé que le système de santé était ouvert à tout le monde, le monde qui en avait besoin avait accès à des soins gratuits librement. Quand on commence à mettre des barrières à l’entrée des hôpitaux, ça soulève beaucoup de questionnements aussi.

JEAN-FÉLIX RACICOT: Oui, là on parle de déclaration, on n’a pas vu les textes des décrets, on ne sait pas exactement quels vont être les accommodements qui pourraient être prévus dans le décret qui va finalement être adopté par le Conseil des ministres, alors c’est un peu difficile de se prononcer. Mais effectivement, les droits c’est comme n’importe quoi, si on n’est pas prêt à les défendre, il valent juste ce qui est écrit sur le papier ou ce que les autres sont prêts à vous laisser. Alors si les gens trouvent que c’est important d’aider leurs parents, de pouvoir être présents pour leur femme qui accouche ou quelle que soit la raison qu’ils ont besoin d’aider quelqu’un dans les soins de tous les jours, eh bien il va falloir que les gens s’organisent et fassent ce qu’il y a à faire et qu’ils aillent revendiquer leurs droits parce que sinon, il n’y a personne qui va le faire pour eux.

ÉRIC DUHAIME: J’essaie de voir aussi le fait qu’on est en état d’urgence sanitaire et que François Legault gouverne seul le Québec depuis un an et demi de décret en décret — plus de 70 décrets au moment où on se parle. Si on n’était pas en urgence sanitaire, est-ce qu’il pourrait aller aussi loin? Autrement dit, ma question est : Est-ce que l’État d’urgence sanitaire lui donne des pouvoirs supplémentaires pour pouvoir violer nos droits et libertés?

JEAN-FÉLIX RACICOT: Bon, alors là, l’état d’urgence sanitaire, c’est en vertu de la Loi sur la santé publique. La déclaration découle de ça et une fois que ceci est en vigueur, ça rend utile tous les pouvoirs qui sont décrits à l’article 123 de la Loi sur la santé publique, d’ailleurs, incluant la vaccination obligatoire. Et d’ailleurs la vaccination obligatoire c’est : toutes les mesures prévues à l’article 123 sont déjà autorisées dans le décret. Alors le ministre pourrait seulement sur un arrêté ministériel mettre en vigueur la vaccination obligatoire. Si vous allez lire tous les décrets à la fin, toutes les mesures sont autorisées à l’article 123. Ce qui arrive, c’est quand on parle de passeport vaccinal, ce n’est pas écrit dans l’article 123. C’est l’article 123, 8e alinéa qui dit « toute autre mesure jugée utile ». Alors c’est dans le fond… [A.D.: ça peut être n’importe quoi!]. … C’est surtout ça. Je dirais que 90% des mesures, c’est celle-là.

ÉRIC DUHAIME: Le couvre-feu c’est ça, le confinement c’est ça, le passeport c’est ça …

JEAN-FÉLIX RACICOT: Ce n’est pas écrit nulle part le confinement. Vous ne trouverez pas ça dans la Loi sur la santé publique.

ÉRIC DUHAIME: Donc tout ça découle de cet article de la Loi sur la santé publique. Mais le jour où on dit : « il n’y a plus d’état d’urgence sanitaire au Québec » … ils pourraient beaucoup plus difficilement violer nos droits et libertés fondamentaux.

JEAN-FÉLIX RACICOT: Bien, il faudrait qu’ils votent une autre loi. Parce que là, c’est en vertu de cette loi qu’ils agissent, puis il faut une déclaration d’urgence sanitaire qui est faite par décrets depuis plus d’un an et demi. C’est quand même malheureux qu’on en soit rendu là, mais c’est ça.

ÉRIC DUHAIME: C’est quoi une urgence sanitaire? Y a-t-il une définition dans la loi de la santé publique? C’est quoi l’urgence sanitaire? Parce qu’on se demande tous … même en fin de semaine, je voyais un professeur de la faculté de médecine à l’Université Laval qui disait qu’on n’était plus du tout en état d’urgence sanitaire. Comment ça se fait qu’ils peuvent continuer à dire qu’on est en urgence sanitaire alors qu’on ne l’est plus. Légalement, sur quoi ils s’appuient?

JEAN-FÉLIX RACICOT: C’est une question d’évaluation de la situation par le gouvernement. Il y a une définition dans la Loi sur la santé publique. Si vous voulez que je vous la lise, il faudrait que vous me donniez le temps d’aller la chercher. Mais c’est écrit. Il faut qu’il y ait un risque qui touche la population en général par un contaminant possible. Alors, effectivement, un risque grave à la santé de la population. Alors là, c’est une question d’analyse. C’est pour ça que c’est important d’avoir des gens qui sont capables d’émettre un bon jugement quand on vote pour eux parce que sinon, on fait juste recourir à des experts qui disent la même chose que ce qu’on veut entendre, et là on arrive à se convaincre qu’effectivement, on est toujours dans un état d’urgence et qu’il faut continuer à prendre des mesures pour quelque chose qui, dans le fond, ne nécessite plus ou ne permet plus de prendre. Et cette question là — de déterminer l’urgence sanitaire — c’est une question politique, mais qui découle de conseils de médecins spécialistes et nous autres dans notre dossier, on a le docteur Bhattacharya de Stanford qui a mis des expertises dans notre dossier, dont la plus récente date du mois de juillet. Et pour lui, il ne fait aucun doute qu’à ce moment-ci, on n’est plus dans un cas d’urgence sanitaire. Il faut commencer à retrouver la vie normale de la société et lui, il préconisait une approche de protection des personnes vulnérables, notamment par la vaccination, et après ça, il faut que les gens recommencent à vivre.

ÉRIC DUHAIME: J’ai une question qui me vient. Les gens se posent des questions par rapport aux enfants, parce que l’on sait qu’ils veulent étendre la vaccination aux moins de 12 ans, alors qu’il n’y a pas de pays dans le monde qui font ça encore. Ils voudraient à partir du mois de novembre vacciner les enfants de 5 à 12 ans et ensuite de 0 à 5 ans. L’autorité parentale, ça existe! Ultimement, c’est le parent qui a l’autorité sur l’enfant? Est ce que le gouvernement peut …? C’est quoi le pouvoir que le gouvernement a sur les enfants au niveau de la vaccination? Est-ce qu’il pourrait, par exemple, décréter la vaccination obligatoire pour tous les enfants du Québec, même ceux de 0 à 12 ans?

JEAN-FÉLIX RACICOT: Mais il peut ordonner la vaccination obligatoire pour tout le monde …

ÉRICÉ DUHAIME: [Y compris les enfants]

JEAN-FÉLIX RACICOT: … sans égard à l’âge. Ça n’a rien à voir. Dans la loi, ça n’a aucun égard. [É.D.: Wow!] Parce qu’il faut comprendre que l’enfant, son consentement est fait par le parent, donc le tuteur légal, mais ça ne change rien par rapport à vous. Si une personne décide de ne pas se faire vacciner, c’est son choix à elle. Alors que ce soit le parent qui décide pour l’enfant ne change rien au niveau légal. Si on permet la vaccination obligatoire, effectivement, il y a vaccination obligatoire pour tout le monde. Ils pourraient le faire.

ÉRIC DUHAIME: Mais Me Racicot, les gens se disent : « OK, là, on vous écoute, on est un peu découragés, pour ne pas dire déprimés, mais on se dit … »

JEAN-FÉLIX RACICOT: Mais ce n’est pas mon objectif!

ÉRIC DUHAIME: … Non, non, non, je le sais. Mais on se dit : à quoi ça sert nos chartes des droits et libertés si, au moment où nos droits et nos libertés sont les plus attaqués par un gouvernement qui est dans une dérive? On n’est pas capable de les utiliser à bon escient pour justement préserver notre démocratie, préserver nos libertés. Est-ce que la charte est là pour protéger le gouvernement ou elle est là pour protéger le peuple?

JEAN-FÉLIX RACICOT: C’est clair que plus le temps a avancé, plus la charte est aussi un outil dans les mains du gouvernement. Mais il va falloir que (…) si les gens pensent que (…) il y a comme la solution facile. Pour les gens, c’est toujours quelqu’un d’autre qui va s’en occuper. Qu’est-ce que les autres font? Pourquoi personne ne fait rien? Mais il faut arrêter d’avoir ce réflexe là et commencer par faire quelque chose par soi-même. Il ne faut pas attendre. Justement, c’est ça le problème. Je pense que c’est un petit peu pour ça qu’on en est venu là. C’est la pensée facile qu’il y a toujours quelqu’un qui va régler son problème, surtout l’État. Alors, l’État est capable de tout, l’État va tout faire. Il y a un recours collectif qui va se faire, l’État va payer pour, ça ne coûtera rien. Mais ce n’est pas comme cela que ça fonctionne. Si vous voulez être libre, il faut être responsable. Alors, pour être responsable, il faut soi-même s’occuper de ses affaires et voir à faire valoir ses droits par soi-même. Il n’y a pas personne qui va le faire pour vous.

ÉRIC DUHAIME: Mais Me Racicot, je ne veux pas faire paniquer le monde, ce n’est pas mon but, mais je veux juste comprendre l’aspect légal qui s’avère — parce qu’on a vu des études sur les enfants, notamment les jeunes garçons au niveau des myocardite, il y a des problèmes cardiaques et tout ça — légalement, est ce que les parents ont un recours contre le gouvernement si on a vacciné leurs enfants de force ou presque? Est-ce qu’ils ont des recours légaux si jamais il s’avère que le vaccin a des impacts dramatiques sur leur santé? Est-ce qu’ils ont des recours légaux d’abord contre le gouvernement et deuxièmement contre les pharmaceutiques?

JEAN-FÉLIX RACICOT: Bon, il y a une immunité prévue dans la loi sur la santé publique pour les décisions prises par les acteurs. Alors, c’est à moins de preuve de mauvaise foi. Et je peux vous dire que ce n’est pas simple à émettre une telle preuve devant un tribunal. Et maintenant, il y a des programmes d’indemnisation pour les gens qui auraient des problèmes de santé liés à la vaccination. Mais là, je ne peux pas aller plus loin, je n’ai pas fait de recherche sur quels pourraient être les recours? Mais je peux vous dire qu’il y a déjà une immunité dans la loi.

ÉRIC DUHAIME: Il y a une immunité qui est déjà prévue pour les gouvernements et les pharmaceutiques aussi?

JEAN-FÉLIX RACICOT: Heu non, pas pour les pharmaceutiques, mais d’après moi, ce que j’ai compris (je ne les ai pas vus, mais…), il y aurait des immunités prévues dans les contrats d’acquisition avec le gouvernement. Mais je ne peux pas vous en dire plus, je n’ai pas (…)

ÉRIC DUHAIME: Quelles sont les prochaines étapes de vos recours? À quoi il faut s’attendre au cours des prochains mois? Et c’est quoi l’échéancier par rapport à votre cause?

JEAN-FÉLIX RACICOT: J’espère que d’ici quelques semaines, on va être entendus sur la question du passeport vaccinal, pour essayer de faire suspendre cette version du passeport vaccinal qui, tant qu’à moi, est déraisonnable, même de façon temporaire et par la suite, comme je vous l’ai dit, ça peut prendre 4 à 5 mois pour qu’on procède au stade interlocutoire parce que c’est la partie qui peut être intéressante aussi, où on peut de part et d’autre interroger des témoins, parce qu’il y a pas eu encore d’interrogatoires. Alors c’est clair qu’on a des questions à poser au représentant du gouvernement pour obtenir certaines réponses.

ÉRIC DUHAIME: Est-ce que les travailleurs qui vont perdre leur emploi dans le secteur de la santé, est-ce qu’ils peuvent faire un recours collectif pour congédiement abusif ou déguisé ou je ne sais pas quoi?

JEAN-FÉLIX RACICOT: Moi je vous dirais, la première étape lorsqu’il y a une représentation collective, les gens devraient s’adresser à leur syndicat et procéder par des griefs. Le syndicat a l’obligation de les défendre et il y a des dispositions prévues dans la Loi sur le Code du travail, les articles 47.1, 47.2 si le syndicat ne fait pas bien son travail. Et de consulter un avocat si ce sont des gens qui ont des recours, s’ils sont contraints à faire des choses qu’ils ne veulent pas faire et s’ils veulent une opinion juridique. Ce n’est pas sur un live ce soir que je vais vous en donner, mais consultez des avocats et consultez votre syndicat. Il y a des mesures bien précises qui sont prévues pour les travailleurs syndiqués qui doivent procéder par grief.

ÉRIC DUHAIME: Ils ont quand même quelque chose. Là, je veux que vous me parliez aussi — parce que vous avez un GoFundMe — il y a des gens qui se sont regroupés pour financer justement les causes devant les tribunaux. On va mettre le lien dans la section des commentaires pour ceux et celles que ça intéresse, parce qu’évidemment, vous avez besoin de ressources. Je comprends que vous avez travaillé avec les moyens du bord, puis vous êtes en bonne partie pro bono. Vous faites ça sous le bras. Ce n’est pas avec ça que vous allez vous mettre riche. Mais je comprends que ça prend quand même des moyens pour faire avancer votre cause.

JEAN-FÉLIX RACICOT: Oui c’est ça. C’est une des demanderesse qui a parti un GoFundMe pour tenter d’obtenir des fonds qui vont nous aider à financer. Et on est assez frugal. Moi je travaille avec maître Lacerte et on fait notre possible pour que les fonds durent le plus longtemps possible.

ÉRIC DUHAIME: Écoutez, on va vous souhaiter bon succès devant les tribunaux, puis nous autres on va continuer à se battre sur le front politique pendant que vous êtes sur le front juridique. On va vous souhaiter la meilleure des chances pour les prochaines étapes de votre procès?

JEAN-FÉLIX RACICOT: Je vous dirais moi aussi, on va vous souhaiter le meilleur succès de votre côté. Puis on vous félicite parce que le silence de toutes les oppositions depuis un an et demi, c’est assourdissant. La démocratie au Québec en a pris pour son rhume. Qu’il y ait un unanimisme aussi complet du côtés des oppositions avec le gouvernement, c’était désolant à voir. Nos institutions, là-dessus, ont failli de façon assez importante.

ÉRIC DUHAIME: Absolument. Merci beaucoup maître Racicot. Donc, Jean-Félix Racicot qui est un avocat bien en vue, qui est présentement devant les tribunaux pour défendre nos droits et libertés. Continuez votre bon travail. Merci d’avoir été avec nous ce soir.

JEAN-FÉLIX RACICOT: Merci, au revoir.

Appuyez financièrement Me Jean-Félix Racicot et les demandeurs
dans leur recours contre le gouvernement de François Legault


COMPLÉMENT D’INFORMATION :

L’avocat, Hans Mercier, intente un recours judiciaire contre le gouvernement du Québec pour faire tomber le passeport vaccinal

Nous avons appris il y a quelques jours que l’avocat, entrepreneur et politicien beauceron, Hans Mercier, a lui aussi déposé une demande au procureur général pour contester le passeport vaccinal et les mesures sanitaires mises de l’avant par le gouvernement du Québec dans la gestion de la crise entourant la COVID-19. Il en a fait l’annonce sur les ondes de Cool 103,5 FM jeudi dernier. Hans Mercier mentionne que pour lui, le passeport vaccinal dépasse une certaine limite parmi les mesures imposées à la population. Il se demande pourquoi le passeport vaccinal est nécessaire si le taux de vaccination est élevé et l’efficacité du vaccin prouvée.

Dans sa requête introductive d’instance déposée en Cour supérieure, l’avocat de Saint-Georges, qui se dit pleinement vacciné contre la covid-19, demande au tribunal de déclarer nul l’article de la Loi sur la santé publique qui a permis au gouvernement Legault d’imposer, à partir du 1er septembre, le passeport vaccinal pour avoir accès à certains lieux comme les restaurants, bars, gymnases et plusieurs autres. Pendant les procédures judiciaires, Me Hans Mercier réclame le sursis de l’application du passeport sanitaire et de toute mesure de confinement alternative « à moins d’éclosion importante le justifiant », précise-t-il.

Dans un contexte de « vaccination record », écrit Me Mercier, l’application du passeport vaccinal est déraisonnable, selon lui, et ne constitue pas une atteinte minimale aux droits fondamentaux garantis par la Charte, notamment la vie privée, la liberté de circulation, la liberté d’association et de rassemblement pacifique. « L’atteinte est autant plus grave du fait que l’imposition du passeport vaccinal étant manifestement une tentative de vaccination obligatoire déguisée amène plusieurs citoyens à se faire vacciner sans avoir un choix réel et encore moins un choix découlant d’un consentement libre et éclairé », poursuit l’avocat.

En date du 3 septembre, 81,3% de la population de 12 ans et plus avait été vaccinée deux fois selon les chiffres officiels de l’État québécois. Un élément qui ajouterait au caractère « déraisonnable » du nouveau système : « Le contexte est maintenant différent. Les premiers recours contre les mesures comme le couvre-feu ont été déposés alors que la campagne de vaccination n’avait pas débuté ou que le taux de vaccination était encore bas. Si le vaccin fonctionne bien, le passeport est inutile. S’il ne fonctionne pas bien, le passeport ne protège pas et crée un faux sentiment de sécurité », tempête l’avocat. « Il y a deux aspects à mon recours. Je plaide d’abord la non-constitutionnalité de l’état d’urgence sans cesse renouvelé par le gouvernement Legault. Tout est fait sans débat. Il y a un grave déficit démocratique. Ensuite, il y a l’aspect discriminatoire du passeport vaccinal. On crée deux classes de citoyens », dénonce l’avocat et homme d’affaires.

Me Hans Mercier souligne qu’il n’est pas payé pour ces procédures, mais qu’il sent le devoir de les mener à terme au nom des nombreux contestataires silencieux. Une date d’audience devrait être déterminée avant la fin du mois de septembre si le dossier est en ordre.



RÉFÉRENCES :

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« Merci Monsieur Boulianne, pour ce travail immense et votre dévouement d’information de la population toute entière. C’est là votre message de paix et d’espérance qui nous est indispensable. »

Paul Philippe

« J’ai dévoré votre livre. Littéralement. Je tenais à vous féliciter pour votre prodigieux travail de recherche, de synthèse et d’écriture. J’ai lu de nombreux livres dans ma vie, il y a beaucoup de classiques et d’oeuvres auxquels on se doit de revenir : votre dernier rejeton en fait partie. »

Pascal Audry

« Votre blog est une mine d’or. Je vous suis sur VK. Félicitation monsieur Boulianne et merci d’exister. »

Janet Knight