Une action en justice a été déposée devant la Cour du Banc de la Reine pour mettre fin à la violation des libertés des Manitobains (Canada)

Tel que mentionné dans mes deux précédents articles, les recours judiciaires se multiplient à travers le monde, dont plusieurs recours dans les provinces canadiennes, contre les mesures excessives et abusives prises par les divers gouvernements dans le cadre de la crise sanitaire.

Le 16 décembre 2020, la Cour de Rome a déclaré la pleine illégalité des décrets ministériels du président du Conseil des ministres Giuseppe Conte et de son gouvernement. Six jours plus tard, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a décidé que la mesure de restriction de mouvement et de port de masques pendant une pandémie de coronavirus est une violation des droits humains fondamentaux. En France, Me Carlo Alberto Brusa, président du cabinet CAB Associés et de l’association Réaction 19, a déposé une plainte pénale relative aux vaccins COVID-19 auprès du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris, sous le numéro 20351000746.

En ce qui concerne le Canada, une contestation judiciaire a été déposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre les restrictions aux protestations publiques et aux services de culte résultant d’ordonnances de santé publique émises par la médecin-chef de la Colombie-Britannique. Une requête judiciaire a aussi été déposée devant la Cour du Banc de la Reine contre le gouvernement de l’Alberta pour mettre fin à la violation des libertés de la Charte des Albertains. Au Québec, les avocats Jean-Félix Racicot et Guylaine Lacerte ont déposé une demande en justice « active » au nom des Entrepreneurs en Action du Québec (EAQ) contre le gouvernement de François Legault visant notamment à obtenir la nullité des décrets déclarant l’urgence sanitaire au Québec.

Le 9 décembre dernier, le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles a intenté une action en justice devant la Cour du Banc de la Reine pour contester des articles de la Loi sur la santé publique et des ordonnances de santé publique émises par l’administrateur en chef de la santé publique du Manitoba pour mettre fin à la violation des libertés de la Charte des Manitobains. Dans un communiqué publié le lendemain, la JCCF a déclaré qu’elle représentait sept églises, un ministre, un diacre, un restaurant à Winkler et une personne qui a été condamnée à une amende alors qu’elle participait à un rassemblement anti-masque à Steinbach au mois de novembre.

La poursuite allègue que les ordonnances actuelles au Manitoba ne relèvent pas de la compétence de la province parce que la législation relève de la compétence exclusive de l’Assemblée législative et que les mesures ne constituent pas une violation justifiée de la Charte canadienne des droits et libertés. La poursuite prétend également que l’administrateur en chef de la santé publique de la province, le Dr Brent Roussin, n’a pas tenu compte des coûts sociaux et sanitaires indirects liés à la mise en lock-out de la province. Le procès affirme également que le test PCR utilisé pour diagnostiquer la COVID-19 n’est pas fiable et trompeur et que Roussin le savait ou aurait dû le savoir. (Winnipeg Sun)

Le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles est un organisme de bienfaisance juridique canadien enregistré au niveau fédéral qui, grâce à une représentation juridique pro bono, cherche à défendre les « libertés fondamentales des citoyens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ».


Contestation judiciaire déposée devant la Cour du Banc de la Reine au Manitoba (9 décembre 2020)

Le Centre de justice a intenté une action en justice devant la Cour du Banc de la Reine pour contester des articles de la Loi sur la santé publique et des ordonnances rendues par l’administrateur en chef de la santé publique du Manitoba, le Dr Brent Roussin, pour mettre fin à la violation des libertés de la Charte des Manitobains. Le Centre de justice représente sept églises, Gateway Bible Baptist Church, Pembina Valley Baptist Church, Redeeming Grace Bible Church, Grace Covenant Church, Slavic Baptist Church, Christian Church of Morden, Bible Baptist Church, un ministre, un diacre, les propriétaires d’un restaurant en Winkler au Manitoba, et un individu condamné à une amende pour avoir exercé ses droits garantis par la Charte de manifester pacifiquement lors d’un rassemblement à Steinbach, au Manitoba.

La poursuite intentée par le Centre de justice allègue que les ordonnances en vertu de la Loi sur la santé publique du Manitoba ne relèvent pas de la compétence du Manitoba, parce que l’élaboration des lois relève de la compétence exclusive de l’Assemblée législative.

La poursuite déclare également que les mesures de verrouillage du Manitoba ne sont pas des violations justifiées des libertés de conscience, de religion, d’expression et de réunion pacifique protégées par la Charte. L’action soutient également que le Manitoba et le Dr Roussin n’ont pas tenu compte des coûts sociaux et de santé indirects liés au verrouillage de la société.

La poursuite prétend que le test PCR, l’outil utilisé pour diagnostiquer la COVID-19 au Manitoba, produit des données peu fiables et trompeuses et que le Manitoba et le Dr Roussin savaient ou auraient dû être au courant de ce manque de fiabilité.

L’action en justice au Manitoba fait suite à une action en justice déposée contre le gouvernement de l’Alberta le 4 décembre 2020. L’audience complète sur les questions constitutionnelles aura lieu en 2021. Une date n’a pas encore été fixée.

Le Centre de justice a été inondé de centaines de courriels de personnes au Manitoba qui sont financièrement ruinées par des verrouillages, souffrent de problèmes de santé mentale, perdent leur entreprise, ne peuvent voir leurs parents âgés et se voient refuser des soins de santé critiques pour des conditions autres que la COVID-19. Le gouvernement a dit aux magasins ce qu’ils pouvaient vendre et a restreint la vente d’articles jugés « non essentiels » par le Dr Roussin comme des livres, du maquillage, des jouets et d’autres produits du quotidien.

Le Dr Roussin a déclaré qu’en vertu des ordonnances de santé publique, seuls les membres du ménage sont autorisés à l’intérieur ou à l’extérieur sur les propriétés des Manitobains. « Donc, vous ne pourriez pas avoir des gens qui ne sont pas des membres de votre ménage dans votre garage, vous ne pourriez pas les avoir à l’arrière pour un feu », a-t-il déclaré à CTV News le 9 décembre 2020. Le 8 décembre, le gouvernement du Manitoba a annoncé qu’il avait prolongé les restrictions jusqu’à la nouvelle année le 8 janvier 2021, annulant ainsi toute réunion avec la famille élargie à Noël.

« Verrouiller la majorité d’une société saine n’est pas nécessaire pour protéger les personnes les plus exposées au COVID-19. Les verrouillages dévastent la société à de multiples niveaux socio-économiques et constitutionnels et nuisent au bien-être des citoyens », déclare Allison Kindle Pejovic, avocate au sein du Centre de justice. « Les politiciens n’ont présenté aucune preuve convaincante que les verrouillages ont effectivement sauvé des vies. En même temps, il ne fait aucun doute que les confinements ont causé de graves dommages à des millions de Canadiens souffrant du chômage, de la pauvreté, des chirurgies annulées, des suicides, de l’isolement et de la perte de leur liberté », déclare Mme Pejovic.

« L’ampleur de la violation par le gouvernement des droits et libertés protégés par la Charte des Canadiens à la suite de la réponse du Manitoba à la Covid-19 est sans précédent », poursuit Mme Pejovic. « Il est plus que temps que la constitutionnalité de ces restrictions et interdictions soit jugée par un tribunal juste et impartial qui examine les faits et les preuves. »



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Lorraine Bernier

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