La juge Chantal Masse a suspendu l’application de l’article 29 du décret numéro 2-2021 adopté par le gouvernement de François Legault

Le 26 janvier dernier, la juge Chantal Masse de la Cour supérieure du Québec a « suspendu l’application de l’article 29 du décret numéro 2-2021 instaurant le couvre-feu de 20 heures à 5 heures à l’égard des personnes en situation d’itinérance ». Le couvre-feu ne s’applique donc plus aux personnes en situation d’itinérance jusqu’au 5 février 2021. Les sans-abri pourront rester dehors après 20 h sans craindre d’être mis à l’amende par la police.

La décision de la juge Chantal Masse intervient au lendemain d’une audience au cours de laquelle la demanderesse (la Clinique juridique itinérante) et le défendeur (le Procureur général du Québec) ont eu l’occasion de faire valoir leurs arguments. Selon la magistrate, l’affaire soulève de sérieuses questions sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes dépourvues de résidence. À en croire la requête qui lui a été soumise, elle aurait également « un effet discriminatoire et disproportionné sur les itinérants », écrit-elle.

Pour toutes ces raisons, la juge Masse suspend l’application du couvre-feu pour les sans-abri jusqu’au 5 février à 17 h ou jusqu’au jugement sur le fond de la requête. Sans cette suspension « partielle et très ciblée » du décret, les personnes sans-abri subiraient ainsi un préjudice irréparable, conclut la magistrate. De plus, la juge a noté que plusieurs itinérants « cherchent à se cacher des policiers afin de ne pas recevoir de contraventions » et « craignent, pour des raisons objectives, de contracter le virus de la Covid-19 dans les refuges, ceux-ci étant bondés en cette période hivernale ».

D’ailleurs, plusieurs n’ont tout simplement pas accès aux refuges, par exemple en raison de problèmes de consommation, si bien qu’ils n’ont nulle part où aller et doivent passer la nuit dehors.

Un décès bouleversant

Adopté le 8 janvier pour lutter contre la pandémie de COVID-19, le décret 2-2021, à l’article 29, « interdit à toute personne, entre 20 heures et 5 heures, de se trouver hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu ou du terrain d’une telle résidence ». Seuls certains types de déplacements sont autorisés d’ici la fin prévue du couvre-feu, le 8 février.

Les sans-abri, eux, devaient se rendre dans les refuges après 20 h, le gouvernement Legault les ayant assurés qu’il y aurait de la place pour tout le monde. Or, plusieurs itinérants, pour toutes sortes de raisons, n’avaient pas accès aux refuges ou les évitaient par crainte d’y contracter la COVID-19.

C’est ainsi qu’un itinérant autochtone est décédé récemment dans une toilette mobile installée au coin de la rue Milton et de l’avenue du Parc, au centre-ville de Montréal. Raphaël André est mort seul, dans le froid, à 25 mètres d’un refuge fermé pour cause de rénovation. Son décès a provoqué la colère des organismes qui défendent les droits des personnes sans-abri, d’autant plus qu’ils avaient réclamé une exemption dès la présentation du couvre-feu.

La Clinique juridique itinérante, qui a déposé la demande en contrôle judiciaire, s’est réjouie mardi de la décision de la juge. « On est très heureux », a expliqué son directeur général Donald Tremblay, « parce que l’ordonnance permet non seulement de protéger les droits d’une population parmi les plus vulnérables au Québec, mais aussi [parce qu’elle] reconnaît qu’il y avait un danger d’imposer aux personnes en situation d’itinérance le respect du couvre-feu ».

De même, le Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM) s’est dit « heureux, mais déçu » que les tribunaux aient dû intervenir. « Ça envoie un message fort pour faire cesser la peur », a-t-il soutenu dans une brève déclaration transmise à Radio-Canada.

Le gouvernement Legault, qui était resté campé sur ses positions malgré les critiques des organismes communautaires et des autres partis politiques, a transmis une déclaration laconique à Radio-Canada mardi soir, sans préciser s’il comptait interjeter appel. « Nous prenons acte de la décision, qui vient tout juste d’être rendue, a fait savoir le cabinet du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant. Nous allons prendre le temps de l’analyser avant de commenter davantage. »

Le premier ministre François Legault avait refusé mardi la demande de la mairesse de Montréal, Valérie Plante, qui souhaitait que les itinérants soient exemptés du couvre-feu. La réponse est venue quelques heures plus tard lors d’une conférence de presse de M. Legault. Celui-ci a refusé la demande d’exemption, disant se fier au jugement des policiers.

« Moi j’ai très confiance en nos policiers. Je pense qu’ils font un travail extraordinaire et ils ne font pas exprès pour donner des contraventions à des itinérants », a-t-il dit.

« Il faut comprendre que si on mettait dans les règlements le fait qu’un itinérant ne peut pas recevoir de contravention, n’importe qui pourrait dire “moi, je suis un itinérant, donc vous n’avez pas le droit de me donner une contravention” », a soutenu M. Legault durant sa conférence de presse mardi. « Il n’est pas envisagé d’offrir une exception aux personnes en situation d’itinérance concernant le couvre-feu », a confirmé Amélie Paquet, attachée de presse de la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault.

Selon Joël Arseneau, député des Îles-de-la-Madeleine et porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de services sociaux, le refus du gouvernement « démontre une méconnaissance inquiétante de la réalité de ces personnes en situation d’itinérance. »

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