Le recours judiciaire en nullité des décrets des Entrepreneurs en Action du Québec (EAQ) — Le gouvernement de Legault gagne du temps

Comme chacun le sait, le 21 décembre dernier, les avocats Jean-Félix Racicot et Guylaine Lacerte ont déposé une demande en justice au nom des Entrepreneurs en Action du Québec (EAQ) contre le gouvernement de François Legault. En effet, les « Entrepreneurs en Action du Québec », des chefs d’entreprises de différents secteurs, dont des propriétaires de gym, et des parents ont déposé un recours à la Cour supérieure du Québec visant notamment à obtenir la nullité des décrets déclarant l’urgence sanitaire au Québec. De plus, cette procédure vise à faire déclarer que les mesures actuelles sont inconstitutionnelles, dans leur ensemble ou subsidiairement, prises de manière individuelle.

Tel que prévu, la cause a été référée pour gestion au juge le 15 janvier 2021 afin de fixer les étapes pour la mise en état du dossier. Le Procureur général du Québec a obtenu de la Cour un délai de trois semaines supplémentaires pour transmettre ses moyens d’irrecevabilité partielle du recours et ses demandes de précisions. L’audition sur les moyens préliminaires a donc été fixée au 6 avril prochain. Le gouvernement du Québec aura réussi à gagner du temps et pourra ainsi poursuivre son œuvre de destruction socio-économique en attendant cette nouvelle audition.


Communiqué des Entrepreneurs en Action du Québec (EAQ)

Recours en nullité des décrets. L’État gagne du temps.

Le 15 janvier dernier avait lieu à Québec une audition en gestion du pourvoi en contrôle judiciaire des « Entrepreneurs en Action du Québec » (EAQ) et des autres co-demandeurs devant la Cour supérieure dans leur recours visant à obtenir la nullité des décrets déclarant l’urgence sanitaire. Cette audition visait à fixer les prochaines étapes du dossier et les échéances pour ce faire.

Le Procureur général du Québec (PGQ) a demandé de procéder, de façon préalable à toute autre démarche de mise en état du dossier, sur des moyens préliminaires visant notamment le rejet au stade préliminaire de certaines allégations et de conclusions de la demande ainsi que la demande de précisions.

Le PGQ a obtenu de la Cour un délai de 3 semaines supplémentaires pour transmettre ses moyens d’irrecevabilité partielle du recours et ses demandes de précisions. L’audition sur les moyens préliminaires fut fixée au 6 avril prochain, première date disponible qui a été soumise par le tribunal.

Selon les avocats des Entrepreneurs en Action du Québec, Me Jean-Félix Racicot et Me Guylaine Lacerte, pour faire rejeter de façon préliminaire une partie de la demande des « Entrepreneurs en Action du Québec », le PGQ devra démontrer, en prenant pour avérés les faits de la demande, que ses prétentions d’irrecevabilité sont « clairement et manifestement bien fondés » (Association canadienne du vapotage c. PGQ 2017 QCCS 3801 paragraphe 27). Et comme l’écrivait le juge Sénécal dans la décision Placements Sergakis inc. c. Québec (Procureur general), 2006 QCCS 2026 au paragraphe 40 :

« D’une façon générale, il n’est plus approprié de présenter une requête en irrecevabilité à l’encontre d’une requête pour jugement déclaratoire qui soulève des questions constitutionnelles qui comportent des enjeux réels.

« Cela a pu être possible dans le passé mais ne l’est plus maintenant, sauf recours frivole et dénué de tout fondement apparent. »

D’ici cette date, outre la question des moyens préliminaires du PGQ, rien ne va progresser dans le dossier soumis à la Cour supérieure par EAQ et les autres co-demandeurs.

« À court terme, le gouvernement ne sera donc pas soumis à un contrôle de la légalité de ses actions et pourra continuer d’agir comme il le fait, en imposant des décrets arbitraires sans fournir aucun justificatif scientifique ou juridique », souligne Benoit Girouard, président de EAQ. « Je suis déçu de l’allongement des délais de procédure, car dans l’intermède des centaines d’entreprises fermeront leur porte en raison des mesures de l’État, sans compter les dommages collatéraux aux familles du Québec. Cela amène à se questionner également sur l’existence des recours qu’ont les citoyens pour se faire entendre dans un délai raisonnable lorsque leurs droits aussi fondamentaux sont brimés », ajoute-t-il.

Quoi que déçus de cette décision, les « Entrepreneurs en Action du Québec » entendent continuer à faire progresser ce dossier, convaincus de l’importance de la primauté du droit et du bien-fondé de la demande.

Pour information :
Benoit Girouard, porte-parole : 450-495-1910
Courriel : entrepreneursenactionduquebec@gmail.com
Site web : www.leaq.ca

VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER :
Conférence de Samuel Grenier et Benoit Girouard, porte-paroles de EAQ, samedi le 16 janvier 2021.

Des témoins experts de renommée internationale

Dr Roger Hodkinson, PDG et directeur médical – MA, MB, FRCPC, FCAP : Pathologiste généraliste avec un intérêt particulier pour le diagnostic moléculaire et l’hématopathologie. Longue expérience en politique médicale et négociation de contrats avec le gouvernement. Entrepreneur en série prospère dans diverses entreprises médicales en démarrage, et ancien dirigeant d’un grand laboratoire de diagnostic médical privé.

Le Dr Hodkinson est le PDG de Western Medical Assessments et est le directeur médical de la société depuis plus de 20 ans. Il a obtenu son diplôme de médecine générale de l’Université de Cambridge au Royaume-Uni, puis est devenu pathologiste certifié du Collège royal au Canada (FRCPC) après une résidence à Vancouver, en Colombie-Britannique. Avant son association avec Western Medical, le Dr Hodkinson a eu une carrière longue et variée lui donnant un aperçu précieux de nombreux domaines de la médecine qui bénéficient désormais aux clients de l’entreprise. Actuellement, le Dr Hodkinson reste en contact avec la pathologie en tant que président exécutif de Bio-ID Diagnostic Inc., une société privée commercialisant des technologies brevetées dans le diagnostic de l’ADN.


Dr Simon James Thornley, MBChB, MPH(hons) : Spécialiste de la santé publique et épidémiologiste d’expérience considérable dans les domaines de la gale et de l’incidence du rhumatisme articulaire aigu, de l’abandon du tabac, de la santé cardiovasculaire, de la nutrition et de la recherche sur la prévention des blessures. Analyste de données expérimenté et auteur d’une multitude de publications scientifiques revues par les pairs.

Dr Simon James Thornley est médecin de santé publique, conférencier et chercheur dans la section Epidémiologie et Biostatistique. Ses intérêts de recherche comprennent les méthodes épidémiologiques, les approches à faible teneur en glucides et en sucre de l’alimentation, et le lien entre la gale et les maladies importantes de l’enfance, telles que le rhumatisme articulaire aigu. En dehors du travail, il est un lecteur passionné, un cycliste et un photographe. Il s’intéresse également à l’électronique et à l’informatique. Il coordonne le cours POPLHLTH 304 (Épidémiologie appliquée; premier cycle) et POPLHLTH 709 (Pratique fondée sur les preuves; troisième cycle) dans la section Épidémiologie et biostatistique. Il est également un grand utilisateur du logiciel R.


Rodney X. Sturdivant, Ph.D., Colonel (retraité) de l’armée américaine : Statisticien, biostatisticien et professeur émérite. Auteur de multiples publications et manuels en mathématiques, statistiques, biostatistiques, etc.

Rodney Sturdivant, Ph.D., est statisticien appliqué et biostatisticien et détient une maîtrise en statistique et en recherche opérationnelle de Stanford et un doctorat en biostatistique de l’Université du Massachusetts, Amherst. Ses intérêts de recherche portent sur l’enseignement des mathématiques et des statistiques et, en tant que co-chercheur principal pour une subvention de la National Science Foundation, il a développé des ressources pour des cours de statistiques de premier cycle à l’aide de jeux. Avant d’arriver à Azusa Pacific en 2016, il a été président et professeur agrégé de santé publique clinique à la division de biostatistique du College of Public Health de l’Ohio State University. Avant d’OSU, il a pris sa retraite en tant que colonel après une brillante carrière de 27 ans en tant qu’officier dans l’armée américaine.


Ronald B. Brown, Ph.D. : Expert en physiopathologie, épidémiologie, théorie ancrée, psychologie et diététique. Auteur de multiples publications et recherches scientifiques.

Ronald B. Brown, Ph.D., de l’Université de Waterloo en Ontario, affirme, sur la base de ses recherches, que le taux de mortalité lié au COVID-19 est « la pire erreur de calcul de l’histoire humaine ». Il n’y a pas si longtemps, Brown a publié un article dans Disaster Medicine and Public Health Preparedness, intitulé “Leçons de santé publique tirées des biais dans la surestimation de la mortalité par coronavirus”. Il fournit des données et des informations qu’il a collectées à partir de ses recherches, il a comparé des textes d’information de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des Centers for Disease Control and Prevention (CDC) aux données de scientifiques indépendants et aux témoignages du Congrès. Il déclare que « les résultats de cette évaluation critique révèlent un biais d’information et un biais de sélection dans la surestimation de la mortalité due aux coronavirus, probablement causés par une mauvaise classification d’un taux de mortalité par infection grippale comme taux de mortalité. » Brown termine actuellement son deuxième doctorat, cette fois en épidémiologie à l’Université de Waterloo.


Dr Jay Bhattacharya, M.D., Ph.D. : Jay Bhattacharya est professeur de médecine à l’Université de Stanford et associé de recherche au National Bureau of Economics Research. Il dirige le Centre de démographie et d’économie de la santé et du vieillissement de Stanford. Les recherches du Dr Bhattacharya portent sur la santé et le bien-être des populations vulnérables, avec un accent particulier sur le rôle des programmes gouvernementaux, l’innovation biomédicale et l’économie.

Les recherches récentes du Dr Bhattacharya se concentrent sur l’épidémiologie du COVID-19 ainsi que sur une évaluation des réponses politiques à l’épidémie. Ses intérêts de recherche plus larges englobent les implications du vieillissement de la population pour la santé de la population et les dépenses médicales futures dans les pays développés, la mesure du rendement des médecins lié au paiement des médecins par les assureurs et le rôle joué par l’innovation biomédicale sur la santé. Il a publié 135 articles dans les meilleures revues scientifiques à comité de lecture en médecine, économie, politique de la santé, épidémiologie, statistiques, droit et santé publique, entre autres domaines. Il est titulaire d’un doctorat en médecine et d’un doctorat en économie, tous deux obtenus à l’Université de Stanford.

Le Dr Bhattacharya est co-auteur de la Déclaration de Great Barrington, une proposition plaidant pour une approche alternative de santé publique pour faire face au COVID-19, grâce à une « protection ciblée » des personnes les plus à risque. Dans ce document, Bhattacharya et les deux autres chercheurs ont appelé les gouvernements à renverser leurs stratégies contre les coronavirus et à permettre aux jeunes et aux personnes en bonne santé de reprendre une vie normale tout en protégeant les plus vulnérables. Cela permettrait au virus de se propager dans les groupes à faible risque, dans le but de parvenir à une « immunité collective », Ce qui ferait en sorte que suffisamment de personnes au sein de la population deviennent résistantes au virus pour étouffer la pandémie. Les auteurs ont admis qu’il était difficile de protéger les personnes âgées dans la communauté, mais ont suggéré que les individus pouvaient se protéger et que les efforts pour maintenir les infections à un faible niveau « ne faisaient que retarder les choses ». Le Dr Bhattacharya a rédigé la déclaration avec Martin Kulldorff, professeur de médecine à l’Université Harvard, et Sunetra Gupta, professeur d’épidémiologie théorique à l’Université d’Oxford. La Déclaration a été publié le 5 octobre 2020.


« Excellent article, comme pas mal tout ce que vous nous faites bénificier. »

Richard Millette

« Monsieur Boulianne, vos articles sont indispensables. Je vous encourage à continuer. Que Dieu vous bénisse. »

Lorraine Bernier

« M. Boulianne, Merci de nous tenir informé et merci pour l’excellent travail que vous faites. »

Paule