Italie — La Cour de Rome déclare que les décrets ministériels anti-coronavirus sont illégitimes, les libertés et les droits constitutionnels violés

La Cour de Rome, section civile 6, dans l’ordonnance n. 45986/2020 R.G. du 16 décembre 2020, visant à résoudre un différend concernant la demande de validation d’expulsion pour arriérés d’une opération commerciale pendant la période de l’urgence Covid-19, est entré pleinement dans la question de la pandémie en déclarant la pleine illégalité des décrets ministériels (DPCM) du président du Conseil des ministres Giuseppe Conte et de son gouvernement.

Comme prévu, le juge Alessio Liberati est arrivé à la conclusion que les DPCM « sont entachées de violations par manque de motivation » et « de multiples profils d’illégitimité » et à ce titre sont « caducs », c’est-à-dire qu’ils ne produisent pas d’effets concrets d’un point de vue jurisprudentiel. Par conséquent, ils doivent être annulés. Les décrets avec lesquels le gouvernement est intervenu ne sont pas « de nature normative » mais ont un « caractère administratif », ils devraient donc se référer à une loi déjà existante, ce que la DPCM ne fait pas.

Plusieurs constitutionnalistes faisant autorité avaient également noté ce problème au cours des derniers mois, arguant qu’ils étaient inconstitutionnels. Déjà Annibale Marini, président émérite de la Cour constitutionnelle, a commenté le 29 avril dernier à Adnkronos :

«… Voulant sauver sa légitimité, il est inconstitutionnel là où il ne prévoit pas de délai. Il contient donc un défaut réparable, car il suffit de fixer le «délai». Il n’en demeure pas moins que, de mon point de vue, le DPCM ne peut affecter les droits à la liberté. Il a été utilisé au moins de constitutionnalité douteuse , «en dehors du système», ce qui a complètement modifié la structure de tous les organes institutionnels ».

Dans l’arrêt de la Cour de Rome, nous lisons maintenant que le DPCM « a imposé un renouvellement de la limitation des droits à la liberté » alors qu’il aurait exigé « un nouveau passage dans un Parlement différent » par rapport à celui qui a eu lieu pour la conversion du décret « Je reste chez moi » et « Cura Italia ».

« Par conséquent, ce sont des mesures qui contrastent avec les articles allant de 13 à 22 de la Constitution et avec la discipline de l’article 77 de la Constitution, comme le souligne la doctrine constitutionnelle faisant autorité ».

« Une déclaration intéressante, qui devient presque un avertissement pour prendre conscience de la valeur réelle des décrets pris ces derniers mois », commente l’avocat Stefania Pomaro consultée par nous, qui continue d’expliquer :

« Le juge de la Cour de Rome a bien résumé tous les aspects de l’illégitimité, non seulement constitutionnelle, du DPCM émis par le gouvernement. L’aspect le plus pertinent de la sentence se trouve dans la pensée du magistrat, qui soutient que les problèmes de crise au sens large qui affligent de nombreuses personnes et les activités productives ne découlent pas de la Covid elle-même, mais de la régulation de cette situation menée par le gouvernement à travers le DPCM, qui a limité certaines des libertés fondamentales, provoquant directement la crise évoquée ci-dessus. Le magistrat en question dit aussi que ce sont précisément ces DPCM, illégitimes à d’innombrables points de vue, qu’il faut contester (tant qu’il est en vigueur), en éliminant les conséquences (négatives) qui en découlent. Bref, le moment viendrait d’agir pour la protection de ses droits, en tant que personnes et en tant que citoyens. »

L’avocat Pomaro Conclut ainsi :

« Fondamentalement, pour résoudre les problèmes découlant des limitations imposées par le gouvernement, il faut orienter nos énergies, plutôt que contre d’autres citoyens, qui sont en fait dans la même situation que nous, envers ceux qui ont contribué à causer les injustices d’aujourd’hui, afin de générer, de cette manière, un effet d’entraînement positif pour tous. »

Pourtant, la nouvelle « bombe » concernant le DPCM gouvernemental est passée inaperçue auprès des médias qui ont choisi de l’ignorer (à l’exception de certains journaux comme Il Giornale et Libero).

Cependant, la décision a fait le tour du Web, devenant virale sur les médias sociaux et a été largement commentée par des sites Web et des chaînes d’information et de journalisme indépendantes. Ces mêmes canaux que les groupes de travail sur les fausses nouvelles et les « professionnels de l’information » voudraient censurer afin de créer un monopole sur les informations certifiées.

Les 4 principales raisons de l’illégalité des décrets ministériels :

No. 1 – Le DPCM « n’est pas de nature réglementaire mais administrative »

Les décrets ministériels (DPCM), avec lesquels le gouvernement est intervenu pour fermer l’Italie et gérer la pandémie, n’a aucune valeur juridique car « elle n’est pas de nature réglementaire mais administrative ». Pour fonctionner, il faut se référer à une loi, mais le DPCM ne le fait pas, elle comprime les droits fondamentaux, étant donné la pandémie, et c’est tout. Divers constitutionnalistes faisant autorité avaient également souligné ce problème, affirmant que le DPCM était inconstitutionnel. Le tribunal civil de Rome cite pour l’expliquer « tous les présidents émérites de la Cour constitutionnelle, Baldassarre, Marini, Cassese ».

No. 2 – Le gouvernement ne pouvait intervenir qu’en situation d’état de guerre

Le gouvernement pourrait intervenir avec ce type de mesure en situation d’état de guerre. Les vrais, où les gens tirent, les bâtiments s’effondrent, etc … Mais la vraie guerre n’est pas là. Il n’y a pas non plus « de loi ordinaire qui attribue au Conseil des ministres le pouvoir de déclarer l’état d’urgence en raison de risques pour la santé ». Il s’ensuit que tous les DPCM sont illégitimes.

No. 3 – Phase 2, les DPCM aurait nécessité un passage ultérieur au Parlement

Les DPCM gouvernant la phase 2 ont également le même problème. « Ils ont imposé », explique le juge en entrant dans les détails, « un renouvellement de la limitation des droits de liberté qui aurait plutôt nécessité un nouveau passage au Parlement différent de celui intervenu pour la conversion du décret « Je reste chez moi » et de « Cura Italia » (voir Marini). Il s’agit donc de dispositions en contradiction avec les articles allant de 13 à 22 de la Constitution et avec la discipline de l’article 77 de la Constitution, comme le souligne la doctrine constitutionnelle faisant autorité ».

No. 4 – Le DPCM doit spécifier une raison, en tant qu’actes administratifs, pour être valide

Les décrets ministériels ont alors aussi le problème que pour être valables, en tant qu’actes administratifs, « ils doivent être motivés, conformément à l’article 3 de la loi 241/1990. Même les DPCM ne sont pas soustraits à cette obligation », explique toujours la Cour. Le DPCM cite les analyses du Comité Technique Scientifique (Cts) comme base de leurs motivations. Dommage que ces analyses aient été rendues publiques par le gouvernement près des délais des DPCM eux-mêmes, car pendant longtemps elles ont été classées confidentielles. Les raisons sont donc restées inconnues. « Un tel retard », explique le juge, « au point de ne pas permettre l’activation de la protection judiciaire ». Par conséquent, l’obligation de motivation n’a pas été remplie. De plus, ces raisons derrière le DPCM sont génériques, illogiques et imparfaites, conduisant à un vice de pouvoir excessif de la part du gouvernement.

Toutes les mesures qui, comme l’écrit encore Affari Italiani, n’ont pas apporté la preuve des faits étant donné que l’Italie est le pays avec le plus grand nombre de décès en Europe et le deuxième au monde pour les décès par million d’habitants parmi les pays à population plus de 10 millions.


Les DPCM anti-Covid sont illégitimes

Le juge Dr. Alessio Liberati explique clairement que le DPCM a imposé la compression des droits fondamentaux des Italiens en violation flagrante de la Charte constitutionnelle. Nous rapportons un extrait du contenu le plus marquant du procès-verbal d’audience : « Il est clair que la limitation des droits fondamentaux et garantis par la Constitution survenue pendant la période d’urgence sanitaire n’est donc pas due à la propagation pandémique intrinsèque d’un virus “ex se”, mais à l’adoption «externe» de dispositions de natures diverses (réglementaires et administratives) qui, dans l’hypothèse de l’existence d’une urgence sanitaire, ont comprimé voire supprimé certaines des libertés fondamentales de l’homme, reconnues à la fois par la Charte constitutionnelle et par les conventions internationales. »

« Pour illustrer cela, il est bien connu que les libertés et droits fondamentaux susmentionnés ont été gravés avec différentes modalités et intensités dans les différents pays du globe et certains États, comme la Suède, se sont même limités à des indications et suggestions, sans imposer de limites aux jouissance des droits, au moins pendant la période initiale. Le point incontesté est que les libertés fondamentales des individus ont été compressées par le biais des décrets ministériels. »

Cet acte, comme on le sait, n’est pas de nature législative, mais de nature administrative. Cette nature demeure même lorsqu’une disposition ayant force de loi, au préalable, la « légitime », et à condition qu’une telle légitimité « déléguée » soit attribuée dans les limites autorisées. « Les opinions de ceux (pour tous les présidents émérites de la Cour constitutionnelle Baldassare, Marini, Cassese) qui ont soulevé l’inconstitutionnalité du DPCM étaient différentes et faisant autorité. Comme déjà souligné par une autre jurisprudence (juge de paix de Frosinone), on ne peut pas considérer qu’un DPCM peut imposer des limitations aux libertés garanties par la Constitution, n’ayant aucune force au regard de la loi. »

En fait, il ne faut pas oublier qu’avec la résolution du 31 janvier 2020, le Conseil des ministres de la République italienne, publiée au Journal officiel Série générale No. 26 du 1.2.2020, a déclaré l’état d’urgence nationale en raison du risque pour la santé découlant d’agents viraux transmissibles : « conformément et aux fins de l’article 7, paragraphe 1, il est déclaré pendant six mois à compter de la date du cette disposition, l’état d’urgence en conséquence du risque sanitaire lié à l’apparition de pathologies dérivant d’agents viraux transmissibles; 2) pour la mise en œuvre des interventions visées à l’article 25, paragraphe 2, lettres a) et b) … »

Toutefois, selon les termes de la jurisprudence susmentionnée « Si vous examinez le cas visé dans le communiqué susmentionné, on notera qu’il n’est pas retrouvé aucune référence au “risque pour la santé” provenant, même, des “agents viraux”. »

En fait, l’article 7, paragraphe 1, lettre c) du décret législatif n ° 1/18 établit que « les événements d’urgence de protection civile sont distingués: …. C) les urgences d’importance nationale liées à des événements calamiteux d’origine naturelle ou résultant de l’activité humaine. »

Ce sont des catastrophes naturelles, c’est-à-dire des tremblements de terre, des avalanches, des inondations, des incendies et autres; ou résultant de l’activité humaine, c’est-à-dire l’hivernage, les activités humaines polluantes et autres, mais aucun des cas visés à l’article 7, paragraphe 1, lettre c) du décret législatif n ° 1/18 n’est imputable au « risque sanitaire ».

A cela il faut ajouter, toujours avec les mots du juge précité, que « nos Pères Constituants n’ont prévu dans la Constitution de la République qu’une seule hypothèse de cas spécifiques attribués à des pouvoirs normatifs spécifiques et c’est celle de l’état de guerre. Il n’y a aucune référence dans la Constitution italienne à l’hypothèse de la déclaration de l’état d’urgence en raison du risque sanitaire et comme le prévoit le décret législatif no. 1/18. Par conséquent, la déclaration adoptée par le Conseil des ministres le 31 janvier 2020 est illégitime, car elle est traitée en l’absence des prérequis législatifs, aucune source de droit constitutionnel ou ordinaire ne donnant au Conseil des ministres le pouvoir de déclarer l’état d’urgence pour risque sanitaire. »

« De là découle l’illégitimité de tous les actes administratifs conséquents. (…) Aussi le DPCM qui régit le cd. La phase 2, de l’avis de ce juge, fait l’objet de doutes sur la constitutionnalité puisqu’elle a imposé un renouvellement des limitations des droits de liberté qui aurait nécessité un nouveau passage au Parlement différent de celui intervenu pour la conversion du décret « je reste à la maison » et « Cura Italia ». Par conséquent, ce sont des mesures qui contrastent avec les articles allant de 13 à 22 de la Constitution et avec la discipline de l’art. 77 de la Constitution, comme indiqué par la doctrine constitutionnelle faisant autorité. De plus, il faut ajouter que même si la limitation des libertés individuelles était considérée comme légitime, il serait nécessaire de préciser un terme dans le décret du Premier ministre. Sur ce point, cependant, la temporalité du décret du Premier ministre n’apparaît en réalité que formelle, comme l’a récemment souligné la jurisprudence du tribunal administratif régional du Latium. »

« Ce juge estime qu’il doit adhérer à de tels plans, ce qui confirme par conséquent un contraste entre le cabinet du premier ministre et les dispositions constitutionnelles. Comme on le sait, toutes les mesures administratives doivent être motivées conformément à l’art. 3 loi 241/1990. Même la DPCM n’est pas exemptée de cette obligation. »

Or, dans le corps des mesures relatives à l’urgence épidémiologique, la motivation est majoritairement rédigée avec la particularité technique de la motivation “per relationem”, c’est-à-dire en référence à d’autres actes administratifs et, en particulier (pas seulement) aux procès-verbaux du comité scientifique technique (CTS).

Cette technique de motivation est dans l’abstrait admise et reconnue par la jurisprudence, mais elle exige (sauf dans le cas d’activités strictement liées) que les documents auxquels il est fait référence soient mis à disposition ou en tout cas connus.

Il est bien connu (ayant également fait l’objet d’un débat politique mis en avant par les médias de masse) que certains de ces actes sont rendus publics avec difficulté, parfois seulement en partie, et en tout cas dans un délai très long, voire proche de leur échéance dans certains cas. l’efficacité du décret du Premier ministre lui-même.

Dans un premier temps, même les procès-verbaux de la CTS étaient qualifiés de « confidentiels » et le débat controversé qui a conduit à leur affichage public est bien connu. Par la suite, ces procès-verbaux du CTS ont été publiés périodiquement sur le site Internet de la Protection civile, mais avec un retard tel qu’ils ne permettent pas l’activation d’une protection judiciaire, car ils sont trop proches de l’expiration de l’effectivité.

« En pratique, cependant, le processus logique-motivationnel qui sous-tend le choix doit être clairement expliqué afin de permettre un contrôle juridictionnel complet : parmi les nombreux exemples de détails possibles, afin que l’ouverture des bars et restaurants puisse avoir lieu dans le respect de la distance d’au moins un mètre (et celle des autres établissements commerciaux garantissant généralement d’éviter les rassemblements, les jugeant ainsi comme des mesures appropriées pour contenir la propagation), alors qu’au contraire les écoles de tous types et niveaux doivent rester fermées pour garantir le même résultat. En outre, la raison d’une classification uniforme du territoire national doit être clarifiée (face à des données statistiques très différentes, comme les très rares cas précédents d’Ombrie et de Calabre au cours de la période de référence) afin de vérifier si la mesure répond aux critères minimaux de légitimité en termes de motivation (violation de la loi) et d’excès de pouvoir en raison du manque d’enquête et de l’illogisme. »

« Cela dit, il convient de noter que les considérations ci-dessus peuvent facilement être étendues aux différents et nombreux décrets ministériels qui se sont succédés. » (…) « En fait, il ne fait aucun doute que le résultat global du décret du Premier ministre sur la limitation des libertés et droits fondamentaux est le résultat du résultat combiné et coordonné des différentes dispositions individuelles. »

Même les dispositions combinées de ces lois permettent cependant de croire que de tels cas, le Décret du Premier Ministre sont entachés de violation de la loi par manque de motivation, symptôme possible d’autres défauts tels que l’excès de pouvoir dû à l’absence d’enquête contradictoire. Les DPCM sont en réalité des actes entachés de multiples profils d’illégitimité et, à ce titre, caducs. « Le point incontesté est que les libertés fondamentales des individus ont été compressés via un DPCM ». Chacun tire ses propres conclusions. Cela a été déclaré par le coordinateur national de l’Organisation politique Italia nel Cuore.

À propos du juge Dr. Alessio Liberati

Dr. Alessio Liberati est juge civil et dans le passé, il a été juge pénal et du travail et, pendant huit ans, juge administratif. Il a écrit plus de 40 livres sur divers sujets juridiques et il participe régulièrement à des conventions et conférences en Italie et à l’étranger. il a enseigné à l’école doctorale pour les professions juridiques de plusieurs universités. Pendant des années, il a été fortement impliqué dans l’étude des problèmes de justice et dans l’activité visant à atteindre une plus grande transparence et indépendance des pouvoirs publics.

Le juge Alessio Liberati n’a aucune affiliation politique et el est membre fondateur et actuel président de l’Association des magistrats italiens (Associazione Magistrati Italiani), la seule association italienne qui implique à la fois des magistrats ordinaires, administratifs et comptables.

RÉFÉRENCES :

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Marie Claire Tellier

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